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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Prélèvement d'une somme attribuée par le tribunal
Litige avec votre compagnie d'assurance

Une assurance peut elle prélever une somme sur le jugement prononcé par un tribunal ? Suite à un dégât des eaux litigieux mon assurance m'a proposé les services d'une avocate (affiliée à la compagnie) afin d'aller au tribunal. Le jugement est maintenant rend...

Par Barth
Département : Paris (75)
Question posée le 28/09/2013
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Bonjour a tous, Je me suis rendu chez un revendeur de voitures d'occasion pour lui acheter une voiture, apres m'etre mis d'accord sur le prix avec le vendeur, je signe le contrat et lui verse un acompte de 10% du prix du véhicule pour qu'il me la reserve le temps que ...

Par Jeremyd013
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/09/2013
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Factures d'entretien d'une voiture d'occasion obligatoires ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste mais je ne parviens pas à obtenir le carnet ou les factures d'entretien du véhicule. Que puis-je faire ?

Par Hampar
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 27/09/2013
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Surendettement
Crédit à la consommation

je ne peux plus regler les rmboursements concernent un credit sofinco signe avec mon ex

Par Marie
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/09/2013
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Vol de vehicule
Litige avec votre compagnie d'assurance

mon assurance ne veut pas me remboursé le vol de mon camion car j'ai déclaré l'avoir payer 6000eur alors que je l'ai acheter 4500 eur l'expert a estimé le remboursement a 5400eur mais il disent que j'ai fait une fausse déclaretion qu'elle est mon recour?

Par Chippie
Département : Eure (27)
Question posée le 22/09/2013
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Non respact contrat
Annulation de commande et de contrat

Nous avons fait appel à un traiteur en novembre 2012 pour notre repas de mariage le 31 aout 2013. Un méchoui était prévu, un contrat a été signé et un acompte de 400€ a été versé et encaissé en novembre 2012 par le traiteur. 3 semaines avant le mariage nous...

Par Damoune08
Département : Marne (51)
Question posée le 21/09/2013
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Assurance cwi mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, j'ai une assurance mobile chez CWI, je viens de casser mon téléphone accidentellement, en me renseignant sur internet je n'ai pas vu un seul avis positif sur cette assurance, qui essai pas tout les moyens de faire sauter le remboursement (délai de réponses ...

Par Gorillaz
Département : (20)
Question posée le 21/09/2013
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Quels recours apres avoir acheter un vehicule d occasion urgent
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour nous avons acheter un vehicule d occasion chez luxe auto a maubeuge donc c un depot vente lors de l achat nous avons fait une reprise sur notre 4X4 de 6000 euros et avons rendu 1900 euros pour l achat d une ford mondeo 4 mois pile apres l achat la voiture tombe ...

Par Jenyjeny
Département : Nord (59)
Question posée le 21/09/2013
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Burgman
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j ai achete ma moto occassion 3500 euro a un garagiste le 31/07/2013 avec revision et sans probleme .quatre jours apres la machine monte dans les tours mais n avance plus .je la ramene .il me dit pas de probleme elle a rien .ok donc je repars le 10/08/2013 rebel...

Par Bab
Département : Ariège (9)
Question posée le 21/09/2013
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L'etat prend t il une partie d'une somme gagné a un proces?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, une question simple que l'on se pose avec ma femme notre avocat n'étant pas disponible, voila, nous avons passé un accord juste avant le procès avec un constructeur automobile car ils ne voulaient pas aller jusqu'au procès, nous avons tous les papiers du ...

Par Elpapsou
Département : Doubs (25)
Question posée le 20/09/2013
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