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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Bonjour nous avons vendu un véhicule avec CT moins 6 mois ;le vendeur vient de tomber en panne (freins plaquettes étriers HS). Le CT indiquait usure importante des plaquettes mais pas de contre visite demandée. CT en date du 19 mars 2019 et vente le 12 septembre 2019...

Par Sjcpisabelle
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/10/2019
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Formation
Annulation de commande et de contrat

voila ma fille de 18 ans a souscrit un contrat karis formation estheticienne le 23/08/2019 POUR UNE SOMME DE 4700 euro pour 3 ans .signature du contrat par le bief d internet et elle n a reçu aucun contrat postale.On ne lui a pas demander si elle a des ressources .Actu...

Par Domi
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/10/2019
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Concerne une execution de credit auto
Crédit à la consommation

Maitre je souhaite savoir pour une credit auto impaye en 1993 "t dont de jugement en janvier 1994 nous condamnent apres quelle date on ne peut delivrer un acte de prescription extinctive du titre au debiteur pour recouvrer la dite somme vu l'anciennete de la somme et c...

Par Lionel
Département : (97)
Question posée le 27/09/2019
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Procuration banque
Litige avec votre banque

Bonjour, Tout d'abord je n'ai peut-être pas choisis la bonne catégorie pour ma question mais c'est la seule qui se rapprochait le plus de ma demande. Je souhaiterais savoir : Si quelqu'un de la famille fait une procuration pour moi , pour que je puisse avoir...

Par Ludivine
Département : Oise (60)
Question posée le 24/09/2019
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Chèque encaissé et véhicule non livré
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, bonsoir, Je suis dans une situation assez complexe... J'ai acheté un véhicule chez un garagiste moyennant 2 chèques (le second doit être encaissé en Octobre). J'ai en ma possession une facture mais sans délai de livraison. Nous avions conclu par télé...

Par Allovir
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/09/2019
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Garantie moteur et boîte de vitesse
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Je sollicite à ce jour .. Une demande de renseignements je suis professionnel de l'automobile et je souhaiterais savoir au niveau des garantie de véhicule si les pannes électroniques sont inclus dans cette garantie ou c'est réservé exclusivement mote...

Par Emmanuel
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/09/2019
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Jeux d'argent et de hasard
Achat sur Internet

Bonjour, J'ai pris la catégorie qui s'approche le plus de ma question. Je ne comprends pas la phrase "sont interdit les jeux d'argent et de hasard". Doit-on comprendre que les jeux d'argent et les jeux de hasard sont interdits ? Ou uniquement les jeux d'argent qui...

Par Drdecker
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/09/2019
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Casse moteur en contrôle technique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Un contrôleur technique auto a cassé mon moteur lors du contrôle. Feu Vert qui est intervenu juste avant, a mis de l'huile neuve en oubliant de vidanger la vieille huile. Le turbo s'est emballé lors du contrôle anti-pollution. Le contrôleur dit ne pas Ã...

Par Alonso
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/09/2019
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Achat sur un marché
Annulation de commande et de contrat

j'ai achete sur le marché une serie de casseroles sans me rendre compte de ce que je faisais car le vendeur etait tres filous que puis je faire merci

Par Rueda
Département : Isère (38)
Question posée le 08/09/2019
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Déclaration au greffe
Achat sur Internet

Bonjour, j'ai effectué une commande de 245€ sur un site internet, celle-ci a été annulée par le vendeur au motif que le produit était indisponible chez le fabricant. Devant l'absence de remboursement et de réponse à mes courriers, le refus du vendeur de part...

Par Lyndsay75
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/09/2019
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