Questions - réponses : Droit de la consommation

Lors d'une succession entre époux marié sous le régime de la communauté. Peux-t'on reprocher à l'époux survivant un vice caché sur un véhicule vendu par l'épouse décédée plusieurs mois avant sa mort (carte grise au seul de l'épouse). Merci

Bjr, suite vente maison septembre 2018,n'ayant pas de quoi se reloger en France, sommes partis en location gratuite chez de la famille en Espagne,lettre R/AR a satellite et plus pour résilier le contrat avant date anniversaire ,depuis septembre 2018 en conflit avec cet...

J'ai retiré 70 euros sur un distributeur Credit Mutuel (non rattaché à une banque) et 20 euros sont sortis. J'ai utilisé ma carte malaisienne (CIMB bank) et j'ai du appelé en Malaisie avec ma ligne francaise pour vérifier que le retrait de 70 euros a été débitÃ...

Bonjour, Peut-on me prélever de l'argent pour un service que je n'ai pas demandé et pour lequel je n'ai pas été notifiée ? Free me facture 40 euros d'installation d'une nouvelle ligne, mais je n'ai pas signé de contrat me notifiant de cette possibilité et je n...

Bonjour, voila mon mari est en liquidation judiciaire pour sont EI. Nous avons inclus le credit de notre maison dedans et, suite au renvoi du dossier tardivement de notre banque au mandataire, le credit a été annulé dans sa totalité. Je voudrais savoir, comme nou...

Bonjour, Ma nouvelle assurance auto a réinitialisé mon CRM alors que je lui ai fourni mon relevé d'information sous prétexte que ça fait 3 ans que je n'ai pas été assurée. Or dans leur convention, il n'y a aucune limite de temps pour le CRM et la seule chose ...

Bonjour, ma question est simple. Peut-on écrire : "Echantillon gratuit, vente interdite" à la place de : "Echantillon gratuit ne peut être vendu". Est-ce que ces 2 formules sont conformes au code de la consommation. ps : cela ne concerne pas l'achat sur in...

J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas...

bonjour, ma question est la suivante : j'ai acheté un service virtuel qui me donnait accès à des choses supplémentaire dans un jeux avec un mode roleplay et dans celui ci j'ai été sur un serveur de jeux créé par la communauté et c'est sur celui-ci que j'ai a...

Est-il possible de faire un recours par rapport à un remboursement d'un prêt in fine d'un montant de 152 000 euros contracté en 2005? Je devais rembourser sur 15 ans avec une échéance mensuelle de 560 euros, or je paie actuellement 700 euros par mois et il me manqu...