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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Erreur de la banque
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai contracté auprès de mon employeur un prêt immobilier (durée 15 ans)géré par Allianz Banque, et qui devait se terminer le 31.07.2013. Les prélèvements ont cessé en 12/2012 et d'après la banque (2 appels de ma part) les taux auraient été recalcul...

Par Genevieve332
Département : Gironde (33)
Question posée le 02/08/2013
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Bonjour! Je suis mademoiselle EBATTA,et je souhaiterai s'il vous plait avoir une réponse aux questions suivantes: 1- quel est l'état actuel des obligations du banquier lors de l'octroi d'un crédit et leur objectif? 2- Quelles sont les conséquences auxquelles le b...

Par Ciacia
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/08/2013
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Bonsoir, Je me suis récemment inscrit dans une auto-école, et je pense avoir signé mon contrat un peu trop rapidement. En effet, l'auto-école me plaît en soit, mais étrangement et ce qui m'inquiète, on m'a demandé de payer l'intégralité de la somme du forfa...

Par Justanotherman
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2013
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Bjr , j'ai donné mon numero de securite sociale à une agence de recouvrement mais au final je n'ai pas paye ma dette et est ce que la societe peut faire quelque chose contre moi avec ce numero ?

Par Jjhon
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2013
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Mon ancienne mutuelle est-elle dans ses droits?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Nous avons souscrit un contrat pour une mutuelle chez mutuelle-internet.com au mois d'avril, mon conjoint a été embauché le 10 juin 2013 de ce fait nous bénéficions d'une mutuelle obligatoire d'entreprise qui nous prend en charge à partir du 1er juin ...

Par Aud62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 31/07/2013
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Publicité constructeur
Achat sur Internet

Bonjour, constructeur de Maison individuelle, j'envisage de faire la publicité suivante sur internet: Rentrée 2013 : choisissez ce qu'il vous plait avec la constructeur de votre maison : - pack alarme - motorisation de vos volets - un chèque cadeau pour la cuisi...

Par Mimi29824
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 31/07/2013
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Droit "commercial" et protection d'une activité artisanale
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Artisan, j'ai réalisé une selle de moto et une capote de side car sur mesure. Après acceptation du travail réalisé et règlement de la facture, le client me réclame, 2 mois après, le remboursement de la selle et de la capote prétextant que le travail ne lui conv...

Par Nathv
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 30/07/2013
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bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion a un professionnel (un négociant) le 10 juin 2013. Le contrôle technique de ce véhicule date du 7 juin 2013. la voiture est garantie 3 mois avec une franchise. Lorsque j'ai pris cette voiture je me suis rendu compte que ...

Par Tyky038
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/07/2013
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Bonjour, J'avais adressé un lettre AR à une société de rénovations dans l'immobilier pour un défaut dans le vitrage 5 mois après la pose, mais celle-ci est maintenant en liquidation judiciaire. La Assurance de cette société est-elle néanmoins tenue à assum...

Par Lionel
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/07/2013
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bonjour! jai acheté un vehicule dans un garage Renault franchiser , dont un moteur a était changer ,et les km de ceului ci devait étre de 138000km .ceut quil afime sur une attestation quil ma fournit par mail .jai recupérai la facture dachat du moteur cher le casseu...

Par Rebecque
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/07/2013
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