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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Resiliation contrat location voiture
Annulation de commande et de contrat

bonjour,j'ai un vehicule que me loue un garagiste sur une durée de 5 ans(du 01 janvier 2011 au 31 decembre 2015)ce contrat a était fait sur une simple feuille sans conditions générales.je voudrait savoir si il doit avoir des mentions obligatoires car je voudrait ren...

Par Alex
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/10/2013
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Resiliation contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, j ai un probleme j 'ai souscris mon assurance auto le 4 dec 2012, ne voulant pas reconduire mon contrat d'assurance pour l annee 2014 j ai donc fais un courrier en recommande avec A.R que j 'ai envoyé le 5 septembre 2013. Soit 3mois avant la date d echeance ...

Par Hybissia
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 22/10/2013
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Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat

je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci

Par Colo
Département : Isère (38)
Question posée le 21/10/2013
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Sortie sans payer
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai été dans un magasin, à la caisse discutant avec les vendeurs pendant une réparation, avant de sortir, il a omit de me faire payer mon achat. 4 mois après, il me demande de venir payé. Ce n'est pas un problème de payer, mais comment leur faire ad...

Par Darktoast
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/10/2013
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bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que ...

Par Nessima
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/10/2013
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Je viens de signer un contrat de location de boxe de self stockage qui prend effet le 2 novembre 2013. J'aimerais savoir si je bénéficie du droit de rétractation de 7 jours pour annuler ce contrat. Sur place je me suis rendu compte que j'avais un assez long trajet à...

Par Loulou
Département : Paris (75)
Question posée le 21/10/2013
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Organisme contre récidive d'un vice du consentement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai demandé et j'ai obtenu la nullité du contrat (achat de 1199€), suite à un vice du consentement. Malheureusement, le directeur ne reconnait pas les erreurs du magasin/vendeurs et aucune mesure n'a été mise en place pour Ã...

Par Mihai
Département : Eure (27)
Question posée le 18/10/2013
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Assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai payé 4 ans une assurance auto que j'avais vendu,quand j'ai réclamé le remboursement, l'assurance prétend ne pouvoir remonter ua delà de 2 ans , est ce vrai?

Par Meli
Département : Aisne (2)
Question posée le 17/10/2013
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Annulation abonnement fitness park
Annulation de commande et de contrat

Je me suis abonné au club fitness park de Beauvais le 10/10/13, je souhaite résilier cet abonnement, quel est le délais légal dans lequel je peu changer d'avis ? C'est un engagement par prélèvement sur 12 mois. Cordialement Christophe Houbé

Par Chris
Département : Oise (60)
Question posée le 17/10/2013
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Vente aux enchères / vices cachés /
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté, par le biais d'une entreprise de vente aux enchères publique (dépôt volontaire), un véhicule d'occasion. Cependant, je n'ai fais aucune enchère sur ce véhicule car il était en vente sur le boncoin au nom de la société. Je suis allée vo...

Par Caro2903
Département : Sarthe (72)
Question posée le 16/10/2013
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