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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vente immo avec procedure judiciaire
Crédit à la consommation
Bonjour, Suite à une arnaque, j'ai l'intention d'entamer une procédure judiciaire contre mon installateur de panneaux photovoltaïques afin de demander d'annuler la vente et le crédit affecté... Renseignements pris, je sais que la procédure peut durer des années...
Département : Essonne (91)
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Refus cloture compte pro lcl
Litige avec votre banque
Bonjour, ma banque LCL refuse de fermer mon compte pro sous prétexte que j'ai un "credit bail" en cours sur un véhicule, chez une de leur filiale "lixbail", malgré le fait que les prélèvements sont désormais effectués sur le compte de ma nouvelle banque depuis 4 ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je découvre votre site. J'ai une question concernant mon abonnement en salle de sport. Depuis le 17/03 ma salle est fermée, conformément aux mesures gouvernementales. Pour autant, la salle de sport continue de me prélever 44,90 EUR par mois. Puis-je cont...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Serendetement
Crédit à la consommation
BONJOUR MAITRE QUESTION SIMPLE JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT PEUT TON EFFACE SA DETTE DE CRÉDIT JE SUIS A BOUT JE NE PEUT PLUS DORMIR JE CONSTITUE UN DOSSIER A LA BANQUES DE FRANCE ET DEMANDAIT UN EFFACEMENT DE DETTE IL MON NON !!! J’AI DEMANDAIT POURQUOI IL MON RÉPOND...
Département : Marne (51)
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Cotisation association commercial
Annulation de commande et de contrat
Bonjour je suis commerçant CORDONNIER et je déballe chaque jour des articles gadget lié a mon activité ,une association (je ne suis pas adhérent)organise une braderie des commerçant jour ou je suis habituellement ouvert l 'ASSOCIATION m impose une facture parce q...
Département : Mayenne (53)
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Assurance voyage
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, notre voyage est annulé suite au confinement et l'assurance que nous avions souscrite n'a plus lieu d'être car le voyage est annulé. Est il possible de se la faire rembourser ? Merci de votre réponse Cordialement M. Leloup
Département : Deux-Sèvres (79)
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Demande creation puis abandon
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Moi et ma femme souhaitons creer une alliance par un bijoutier-joailler. Nous avons commencé les démarches en novembre 2019 et après plusieurs relances ,le dossier avançais peu.Il y a 15 jours nous lui avons posée un ultimatum et enfin elle a décidé ...
Département : Isère (38)
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Mon ex veut reprendre un véhicule qu’il m’avait offert
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon ex m’avait offert un véhicule, il y a 3 ans. Je suis co-titulaire de la carte grise. La facture d’achat est à son nom. La voiture a toujours été utilisée exclusivement par mes soins, il a lui même son propre véhicule. Aujourd’hui il veut ...
Département : Nord (59)
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Force majeure
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis gérant d'une société d'animation musicale pour des soirées de mariage. Une de mes cliente me demande l'annulation du contrat que nous avons signé pour animer son mariage le 29 mai 2020 en pretextant que la situation actuelle est un cas de force ...
Département : Dordogne (24)
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Covid 19 vacances
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai réservé 1 semaine de vacances le 18 avril via le CE de mon entreprise mais avec le confinement je ne pourrais pas m'y rendre. J'ai deja payé intégralement le montant. Suis en droit de réclamer le remboursement ou un dédommagement sous une autre for...
Département : Pas-de-Calais (62)
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