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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vendre un produit après avoir dépensé une certaine somme
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j’aurai voulu savoir si un commerce a le droit de vendre un produit que si le client a dépensé une certaine somme dans le commerce en question?N’y a t’il pas une sorte de discrimination?Le commerce en question veut vendre des chaussures en collaboration...
Département : Seine-Maritime (76)
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Carrelage posé de mauvaise qalité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, J'ai fait poser du carrelage. Celui que j'avais choisi initialement n'étant pas disponible, le fournisseur a proposé au carreleur un modèle approchant. Très rapidement il s'est avéré que le carrelage ne se nettoie pas, les tâches s'incrustant. Quel est ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Prêt entre particulier
Crédit à la consommation
Bonjour, J ai fait 2 prêts à un particulier : 5000€ en 2013 et 10000€ en 2015. Avec reconnaissance de dettes. Il m a remboursé 7000€ mais maintenant fait le sourd. Le delai de prescription est de 5 ans, mais à partir de la date de la reconnaissance de dette...
Département : Moselle (57)
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Changement de puissance pour edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je dois faire augmenter la force d mon compteur mas pour cela il m oblige a mettre le compteur linki suis je vraiment obliger d accepter
Département : Pas-de-Calais (62)
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Chèque
Litige avec votre banque
Bonjour. Ma fille s'est faite abuser par un garçon. En effet, il avait un chèque de 2700 € il l'a menacé en lui disant de lui donner sa carte bleue son code et son RIB, pour pouvoir retirer l'argent du chèque. Le lendemain , il a retiré 700 euros sur son compte ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement trop paye assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Apres la vente de mon véhicule de société, l'assurance dis de ne pas avoir reçu la résiliation du contrat avec l'attestation de vente. Je n'ai aucune preuve de l'avoir envoye du coup j'ai de nouveau envoye les documents avec l'attestation de vente qui dat...
Département : Haute-Garonne (31)
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Conditions de retour de marchandise
Achat sur Internet
J'ai acheté un salon de jardin sur ebay. Il était précisé sur l'annonce que l'objet se trouvait à VENRAY (France Métropolitaine). J'ai réglé l'achat par Paypal pour me garantir d'un remboursement en cas de litige. Je n'ai été livré que d'un colis correspond...
Département : Nord (59)
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Dette forclusion
Crédit à la consommation
Bonjour il y a au moin 7 ans mon ex a contracter un pret cofidis qu il devait rembourse et apparement il ne l a pas fair . Apres 7 ans je recois plusieurs email de synergie pour payer cette dette de 3000 euros et trouver un arrangement . Je n ai jamais eu de titre execu...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente de bien immatériel
Achat sur Internet
Bonjour Aillant constater que certains site sur le net proposaient de vendre des "étoiles", je souhaitais savoir comment celà est légal Je souhaitais également savoir si n'importe qui pouvez vendre par exemple des "places au paradis" ou si un site avais le droit...
Département : Aude (11)
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Encaissement et paiement d'un chèque non valide
Litige avec votre banque
Bonjour, Je souhaite avoir des informations complémentaires au sujet d'un différend que j'ai avec une écurie où mon cheval était en pension jusqu'au 31/08/19. La gérante de cet établissement a présenté indûment à l'encaissement, mi-novembre 2019, un c...
Département : Savoie (73)
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