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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Client paradoxal
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Suite à une intervention chez un client pour dépanner sa chaudière, le dépanneur a du changer des pièces, il a indiqué oralement que ces changements ne garantissaient pas la bonne marche de la chaudière mais étaient nécessaires, la facture a été donnée et rÃ...

Par Coco07
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/10/2019
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Huissier
Crédit à la consommation

Après un jugement le tribunal retire de ma pension une certaine somme nous sommes à 2000 euros sur 4500 mais voila une société d'huissier m'envoie des courriers pour pour me saisir voiture meuble car je dois proposer une solution pour le règlement de 4500 je ne c...

Par Anne
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 28/10/2019
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Remboursement acompte sur travaux
Annulation de commande et de contrat

J’ai signé un devis et versé un acompte de 2000 euros à un micro-entrepreneur pour des travaux qui devaient être effectués sur une maison que j étais en train d’acheter ( compromis de vente signé chez notaire) . Les vendeurs se sont désistés et la vente ne ...

Par Jenkris
Département : Tarn (81)
Question posée le 26/10/2019
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Assurance complementaire de sante
Litige avec votre compagnie d'assurance

apres la reception d'une lettre recommande de suspension de droiten raison du retardde paiement si le reglement de le dette est effectuee l'assurance doit-elle reglee le remboursement des frais medicaux

Par Melusine86
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 24/10/2019
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Refus résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et ...

Par Aleks
Question posée le 22/10/2019
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Colis reçu mais pas commandé
Litige avec une agence de voyage

Bonjour Il y a un an j ai démissionné de la société tupperware ( vente de produits à domicile) . Il y a quinze jours j ai reçu à mon domicile un colis de cette société. Colis que je n ai pas demandé mais le colis était à mon nom à mon adresse et sans...

Par Cecilia
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 21/10/2019
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Renseignement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Suite à une visite d'un appartement nous voulons savoir si ma fille foyer fiscal indépendant peut acheter le bien directement avec le propriétaire sans passer par l'agence avec laquelle ma femme et moi avons fait la visite.

Par Jb
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/10/2019
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Saisie sur une sci ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Ayant commandé quelques mobiles (avec ouverture de ligne) en fin d'année 2018 aupres d'Orange Business, sur la SCI, Orange me réclamme aujourd'hui par huissier la somme de 12.000 € (dont env. 7000 € de frais de résiliation) J'ai recu ce jour une mise ...

Par Bino
Département : Paris (75)
Question posée le 15/10/2019
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Panne de véhicule au bout d'un mois d'achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , Mon véhicule 207 rouge est tombé en panne le 10/10/2019 , je l'ai acheté chez un professionnelle le 10/09/2019 avec une Garantie AMS Boite + Moteur 3 mois ou 5000 km , Mon véhicule à été dépanner et récupérer par le garage Peugeot à coter de ch...

Par Kevin83
Département : Var (83)
Question posée le 14/10/2019
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Bonjour, J.ai acheté un véhicule d.occasion à un professionnel " un revendeur de voiture", le 16 septembre 2019. Et le lendemain soit le 17 septembre. J.ai commencé a avoir des soucis avec le véhicule dans le genre ou celui-ci a caler à plusieurs reprises. Et d...

Par Furia
Département : Sarthe (72)
Question posée le 09/10/2019
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