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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Prêt entre particulier
Crédit à la consommation
Bonjour, J ai fait 2 prêts à un particulier : 5000€ en 2013 et 10000€ en 2015. Avec reconnaissance de dettes. Il m a remboursé 7000€ mais maintenant fait le sourd. Le delai de prescription est de 5 ans, mais à partir de la date de la reconnaissance de dette...
Département : Moselle (57)
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Changement de puissance pour edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je dois faire augmenter la force d mon compteur mas pour cela il m oblige a mettre le compteur linki suis je vraiment obliger d accepter
Département : Pas-de-Calais (62)
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Chèque
Litige avec votre banque
Bonjour. Ma fille s'est faite abuser par un garçon. En effet, il avait un chèque de 2700 € il l'a menacé en lui disant de lui donner sa carte bleue son code et son RIB, pour pouvoir retirer l'argent du chèque. Le lendemain , il a retiré 700 euros sur son compte ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement trop paye assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Apres la vente de mon véhicule de société, l'assurance dis de ne pas avoir reçu la résiliation du contrat avec l'attestation de vente. Je n'ai aucune preuve de l'avoir envoye du coup j'ai de nouveau envoye les documents avec l'attestation de vente qui dat...
Département : Haute-Garonne (31)
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Conditions de retour de marchandise
Achat sur Internet
J'ai acheté un salon de jardin sur ebay. Il était précisé sur l'annonce que l'objet se trouvait à VENRAY (France Métropolitaine). J'ai réglé l'achat par Paypal pour me garantir d'un remboursement en cas de litige. Je n'ai été livré que d'un colis correspond...
Département : Nord (59)
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Dette forclusion
Crédit à la consommation
Bonjour il y a au moin 7 ans mon ex a contracter un pret cofidis qu il devait rembourse et apparement il ne l a pas fair . Apres 7 ans je recois plusieurs email de synergie pour payer cette dette de 3000 euros et trouver un arrangement . Je n ai jamais eu de titre execu...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente de bien immatériel
Achat sur Internet
Bonjour Aillant constater que certains site sur le net proposaient de vendre des "étoiles", je souhaitais savoir comment celà est légal Je souhaitais également savoir si n'importe qui pouvez vendre par exemple des "places au paradis" ou si un site avais le droit...
Département : Aude (11)
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Encaissement et paiement d'un chèque non valide
Litige avec votre banque
Bonjour, Je souhaite avoir des informations complémentaires au sujet d'un différend que j'ai avec une écurie où mon cheval était en pension jusqu'au 31/08/19. La gérante de cet établissement a présenté indûment à l'encaissement, mi-novembre 2019, un c...
Département : Savoie (73)
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Assurance emprunteur
Litige avec votre banque
Bonjour, Nous avons grâce à la loi Hamon voulu substituer notre assurance emprunteur auprès d’un assureur. Nous avons envoyé le contrat d'adhésion à notre banque accompagné de la lettre de substitution. Nous avons reçu un premier courrier simple de notre ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Achat sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, Le 9 décembre j'ai fais 2 commandes sur groupon qui on été encaissées de suite,mais qui le samedi 4 janvier n'on pas encore été livré. Puis-je demander le remboursement,non pas en bon d'achat mais en chèque bancaire?
Département : Bas-Rhin (67)
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