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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Client paradoxal
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Suite à une intervention chez un client pour dépanner sa chaudière, le dépanneur a du changer des pièces, il a indiqué oralement que ces changements ne garantissaient pas la bonne marche de la chaudière mais étaient nécessaires, la facture a été donnée et rÃ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Huissier
Crédit à la consommation
Après un jugement le tribunal retire de ma pension une certaine somme nous sommes à 2000 euros sur 4500 mais voila une société d'huissier m'envoie des courriers pour pour me saisir voiture meuble car je dois proposer une solution pour le règlement de 4500 je ne c...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Remboursement acompte sur travaux
Annulation de commande et de contrat
J’ai signé un devis et versé un acompte de 2000 euros à un micro-entrepreneur pour des travaux qui devaient être effectués sur une maison que j étais en train d’acheter ( compromis de vente signé chez notaire) . Les vendeurs se sont désistés et la vente ne ...
Département : Tarn (81)
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Assurance complementaire de sante
Litige avec votre compagnie d'assurance
apres la reception d'une lettre recommande de suspension de droiten raison du retardde paiement si le reglement de le dette est effectuee l'assurance doit-elle reglee le remboursement des frais medicaux
Département : Indre-et-Loire (37)
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Refus résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et ...
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Colis reçu mais pas commandé
Litige avec une agence de voyage
Bonjour Il y a un an j ai démissionné de la société tupperware ( vente de produits à domicile) . Il y a quinze jours j ai reçu à mon domicile un colis de cette société. Colis que je n ai pas demandé mais le colis était à mon nom à mon adresse et sans...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Renseignement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Suite à une visite d'un appartement nous voulons savoir si ma fille foyer fiscal indépendant peut acheter le bien directement avec le propriétaire sans passer par l'agence avec laquelle ma femme et moi avons fait la visite.
Département : Moselle (57)
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Saisie sur une sci ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Ayant commandé quelques mobiles (avec ouverture de ligne) en fin d'année 2018 aupres d'Orange Business, sur la SCI, Orange me réclamme aujourd'hui par huissier la somme de 12.000 € (dont env. 7000 € de frais de résiliation) J'ai recu ce jour une mise ...
Département : Paris (75)
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Panne de véhicule au bout d'un mois d'achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour , Mon véhicule 207 rouge est tombé en panne le 10/10/2019 , je l'ai acheté chez un professionnelle le 10/09/2019 avec une Garantie AMS Boite + Moteur 3 mois ou 5000 km , Mon véhicule à été dépanner et récupérer par le garage Peugeot à coter de ch...
Département : Var (83)
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La garantie légale des vices cachés. selon l'article 1641 du code civi
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J.ai acheté un véhicule d.occasion à un professionnel " un revendeur de voiture", le 16 septembre 2019. Et le lendemain soit le 17 septembre. J.ai commencé a avoir des soucis avec le véhicule dans le genre ou celui-ci a caler à plusieurs reprises. Et d...
Département : Sarthe (72)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris