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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Annuler une commande
Annulation de commande et de contrat

mon fils a été voir une voiture chez un mandataire mais a voulu que son épouse la voit avant de prendre une décision d'achat. Le vendeur lui a dit qu'il fallait la réserver, lui a fait soi-disant un bon de réservation (griffonné à la main) qui était en fait un ...

Par Mt
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/08/2013
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Vices cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Juste 2 questions : je suis actuellement en expertise judiciaire L'expert judiciaire automobile a-t-il le droit de démonter un appareil et le réparer ? J'ai acheté un véhicule neuf, le moteur a été changé pour un moteur recyclé et une multitude ...

Par Chris13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/08/2013
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Dois je accepter une des propositions du concessionnaire?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai acheté une voiture au près d'un concessionnaire et après vérification je me suis rendu compte que la voiture que je détenais avait un moteur et une finition en dessous du contrat que j'ai signé. J'ai contacté la concession et leurs propositions sont: rupture...

Par Emilie
Département : Yonne (89)
Question posée le 08/08/2013
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Commande non reçue
Achat sur Internet

Bonjour Le 13-06-13 j'ai commandé sur internet un buggy enfant. Précision du site "en stock, expédition dès réception du paiement". Mon compte a été débité le 14-06 pour 1 299 €, port inclus. Le colis n'arrivant pas, j'ai appelé le marchand qui m'informe...

Par Jpv63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 08/08/2013
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Résilier un contrat création site
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Mon oncle à signer un contrat de création de site il y a 2 ans lorsqu'il était artisan, aujourd'hui à la retraite il ne peux plus payer. Ses clients ont répondu que ils ont étaient recommander par d'autre clients et non par le site. Site qui lui a pas ...

Par Caec70
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/08/2013
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Faillite et engagements vers le client
Annulation de commande et de contrat

Suite a la faillite de l'entreprise- declaree en septembre 2012 - qui m'a vendu un abri piscine en juin 2012, cette derniere refuse de finir de poser l'abri et affirme que j'ai perdu la garanti sur 10 ans. Que puis-je faire pour les contriandre a executer la fin des tr...

Par Nd
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 07/08/2013
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Mes droits face a un fournisseur qui a fait faillite
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

J'ai achete un abri pour ma piscine. le vendeur l'a place en juin 2012 mais restait a finaliser la pose. Malgre mes appels il ne vint pas finir le travail consigne sur le bon de livraison. J'apprends qu'en septembre 2012 l'entreprise se declare en faillite. je reviens...

Par Nd
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 07/08/2013
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Que faire pour que les travaux soient terminés
Annulation de commande et de contrat

Bonjour ma fille a acheter une maison neuve via Internet annonce d'une agence Immobilière de L'Oise qui a fait construire 2 maisons. Lors du compromis de vente avec L'Agence elle a fait rajouter 10.000 euros pour des placards, clôture jardin, terrasse,douche etc.....

Par Fanou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/08/2013
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Céder mobil home à titre gratuit
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, j'ai cédé mon mobil home gratuitement à un tiers . La saison est payée intégralement. La direction du camp refuse l'accès du camping aux nouveaux propriétaires et notamment de changer le nom sur le contrat. que puis-je faire ? merci j'ai établi cert...

Par Hunt
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/08/2013
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Bonjour, Suite à un impayé ce mois, l'organisme de crédit me réclame la MENSUALITE due de ce mois plus par anticipation la mensualité due de septembre sous prétexte de l'annulation automatique par leur service du prélèvement automatique. Cet organisme en a t ...

Par Lancelot
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/08/2013
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