Defaut de carte grise à la vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
En Sept 2019, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un tiers. Celui-ci n'avait pas fait faire la carte grise à son nom lors de l'achat de ce même véhicule 5 mois auparavant .Dans la négo sur le prix, j'ai admis que on pouvait éviter un aller retour préfecture et mettre la carte grise directement à mon nom. Aujourd'hui la prefecture refuse l'établissemnt de la CG car les noms sur les cerfa acquisition et vente ne correspondent pas. le vendeur refuse de faire la CG sauf finance.
où est donc le droit?
Question posée le 24/11/2019
Par Boubou57
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Plusieurs formalités préalables sont obligatoires avant de procéder à la cession d’un véhicule d’occasion à un particulier par un autre particulier.
Afin que les services de la préfecture prennent en compte la cession, il convient ainsi de remplir en premier lieu un formulaire cerfa 15776*01 ainsi qu’un certificat de situation administrative qui, aux termes de l’article L. 322-2 du Code de la route, doit être remis par le vendeur à l’acquéreur le jour de la vente et doit avoir été établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente.
En outre, il est notamment fait obligation au vendeur de remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule sur laquelle doit être mentionnée de manière lisible et inaltérable la mention « vendu le… » ainsi que la signature du vendeur.
Dans votre situation, le vendeur du véhicule n’a pas procédé aux formalités de transmission de la carte grise auprès de son propre vendeur.
Par conséquent, la préfecture n’a pas pris en compte le changement de propriétaire à cette époque, et il est impossible que vous établissiez une transmission directement entre celui-ci et vous-même.
En vous rapprochant des services de la préfecture, il vous serait cependant possible d’identifier le vendeur initial du véhicule doit vous vous êtes porté acquéreur, afin de régulariser la transmission de la carte grise directement avec lui.
Si tel n’est pas votre souhait, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 1128 du Code civil, la validité d’un contrat, et donc de la cession de véhicule d’occasion, est soumise à trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et le contenu licite et certain dudit contrat.
Dans le cas d’une cession d’un véhicule, il semble que la validité de la transmission soit soumise à la détention de la carte grise par le vendeur : si tel n’est pas le cas, l’acquéreur du véhicule sans carte grise semble être en droit de demander la nullité de la vente au juge, exiger la restitution du prix d’achat et restituer la voiture.
Bien à vous
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