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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Huissier
Crédit à la consommation
Après un jugement le tribunal retire de ma pension une certaine somme nous sommes à 2000 euros sur 4500 mais voila une société d'huissier m'envoie des courriers pour pour me saisir voiture meuble car je dois proposer une solution pour le règlement de 4500 je ne c...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Remboursement acompte sur travaux
Annulation de commande et de contrat
J’ai signé un devis et versé un acompte de 2000 euros à un micro-entrepreneur pour des travaux qui devaient être effectués sur une maison que j étais en train d’acheter ( compromis de vente signé chez notaire) . Les vendeurs se sont désistés et la vente ne ...
Département : Tarn (81)
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Assurance complementaire de sante
Litige avec votre compagnie d'assurance
apres la reception d'une lettre recommande de suspension de droiten raison du retardde paiement si le reglement de le dette est effectuee l'assurance doit-elle reglee le remboursement des frais medicaux
Département : Indre-et-Loire (37)
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Refus résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et ...
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Colis reçu mais pas commandé
Litige avec une agence de voyage
Bonjour Il y a un an j ai démissionné de la société tupperware ( vente de produits à domicile) . Il y a quinze jours j ai reçu à mon domicile un colis de cette société. Colis que je n ai pas demandé mais le colis était à mon nom à mon adresse et sans...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Renseignement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Suite à une visite d'un appartement nous voulons savoir si ma fille foyer fiscal indépendant peut acheter le bien directement avec le propriétaire sans passer par l'agence avec laquelle ma femme et moi avons fait la visite.
Département : Moselle (57)
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Saisie sur une sci ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Ayant commandé quelques mobiles (avec ouverture de ligne) en fin d'année 2018 aupres d'Orange Business, sur la SCI, Orange me réclamme aujourd'hui par huissier la somme de 12.000 € (dont env. 7000 € de frais de résiliation) J'ai recu ce jour une mise ...
Département : Paris (75)
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Panne de véhicule au bout d'un mois d'achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour , Mon véhicule 207 rouge est tombé en panne le 10/10/2019 , je l'ai acheté chez un professionnelle le 10/09/2019 avec une Garantie AMS Boite + Moteur 3 mois ou 5000 km , Mon véhicule à été dépanner et récupérer par le garage Peugeot à coter de ch...
Département : Var (83)
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La garantie légale des vices cachés. selon l'article 1641 du code civi
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J.ai acheté un véhicule d.occasion à un professionnel " un revendeur de voiture", le 16 septembre 2019. Et le lendemain soit le 17 septembre. J.ai commencé a avoir des soucis avec le véhicule dans le genre ou celui-ci a caler à plusieurs reprises. Et d...
Département : Sarthe (72)
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Vente vehicule avec ct et panne de l'acheteur qui conteste ct que fair
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour nous avons vendu un véhicule avec CT moins 6 mois ;le vendeur vient de tomber en panne (freins plaquettes étriers HS). Le CT indiquait usure importante des plaquettes mais pas de contre visite demandée. CT en date du 19 mars 2019 et vente le 12 septembre 2019...
Département : Finistère (29)
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