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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Achat / vente de véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu ma voiture le 10/10/13. Aujourd'hui l'acheteur m'informe que la voiture consomme beaucoup d'huile. Il voudrait que je le dédommage de 200€ afin de faire des réparations, il ni a donc pas d'annulation de la vente. Pouvez vous me dire ce que dit la loi dan...

Par Orange
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 15/10/2013
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Banque solfea injoignable
Litige avec votre banque

Bonjour, Ayant posé des panneaux photovoltaïques, le crédit a été contracté auprès de la banque Solfea. Cette banque est injoignable et par conséquent, je ne peux pas trouver une solution vis à vis de mon remboursement qui débutera en mai 2014. Ma question ...

Par James
Département : Gard (30)
Question posée le 15/10/2013
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Problème avec société de crédit
Crédit à la consommation

J’ai souscrit en co-emprunteur, un crédit avec mon concubin en avril 2011. Nous nous sommes pacsés en mai 2011. Entre temps, séparation et rupture du PACS en nov 2012. Il y a 15 j, j’ai reçu un courrier d'une sté de crédit me demandant de les rappeler. Au ...

Par Angie89
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/10/2013
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Panneau photovoltaique
Crédit à la consommation

bonjour, une société nous a posé des panneaux photovoltaiques en début d'année et en juin le consuel est passé sauf qu'il a été refusé. Donc la société devait revenir faire les travaux demandés mais, à ce jour ils ne sont toujours pas revenus. Nous les av...

Par Magetjm
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/10/2013
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Aide juridictionnelle
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Un avocat a t -il le droit de facturer des frais à son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale , lui-même, résidant dans un département limitrophe ? Pour infos, le client l'a mis au courant de sa situation précaire et demandé s'i aurai...

Par Calypso
Département : Landes (40)
Question posée le 14/10/2013
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L'hotel décrit par l'agence, comme un établissement simple mais très propre, s'est révélé très sale au niveau des chambres;(literie, salle de bains,sols etc)Pour le 2ème groupe devant partir fin de semaine, pouvons nous exiger de l'agence de nous fournir un autr...

Par Mimi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/10/2013
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Ursupation d'identité
Crédit à la consommation

Mon père vient de recevoir un courrier lui indiquant qu'un prélevement serait effectué directement sur sa retraite afin de payé un crédit qu'il a soit disant fais en 2012 pour un montant de 8000euro. Le soucis est que mon père n'a jamais fait de crédit et que du ...

Par Aline1812
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2013
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Bonjour, J'ai acheté un matelas sur un site français au mois de Juillet. Je n'ai jamais reçu le produit (380 €) malgré plusieurs relances de ma part, j'ai donc annulé la commande par courrier recommandé auprès du vendeur avant le délai de 60 jours. Cela fait...

Par Cns
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2013
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Démarches immatriculation véhicule neuf
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Est-ce qu'un concessionnaire a le droit de refuser que je prenne en charge moi-même les démarches d’immatriculation de mon futur véhicule ?

Par Tilo38
Département : Isère (38)
Question posée le 13/10/2013
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Bonjour je suis ficher au ficp par sorefi depuis 2009 alors que je suis passer en liquidation judiciaire en 2008 d apres mon liquidateur judiciaire c est un fichage abusif que faire pour me deficher

Par Chris97418
Département : (97)
Question posée le 13/10/2013
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