Rachat surproduction photovoltaique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour. Suite à l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation (7 panneaux de 300W soit 2,1kW au total) mon fournisseur d'électricité, une coopérative d'électricité locale imposée sur le nord de mon département qui n'est pas EDF ou un autre fournisseur connu, refuse de me racheter le surplus de production en invoquant la raison suivante:
Le décret du 9 mai 2017 en vigueur actuellement est le texte réglementaire relatif à l’achat d’électricité d’origine photovoltaïque ainsi que l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Cependant, mon surplus de production est renvoyé gratuitement sur leur réseau. Leur refus de rachat est-il légal et si ce n'est pas le cas existe t-il un moyen légal pour permettre le rachat de ma surproduction sachant qu'aucun autre fournisseur d'électricité n'est implanté dans le secteur?
Bien cordialement.

Question posée le 26/11/2019

Par Didier

Département : Hérault (34)

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