Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis etudiant donc sans revenu et j'étais dans une chambre meublée chez l'habitant. Je reçois une taxe d'habitation d'un montant de 299 € ? à quoi correspond ce montant ? et d'autre part, je ne dois pas régler ce montant comme j'étais en meuble dans un 16M2. ...

Bonjour, Je suis un particulier "propriétaire-bailleur", je posséde(à crédit)plusieurs logements non meublés. En tant que particulier, j'établis un contrat de location de (de 3 ans) sous seing privé, ai-je le droit de demander des frais de bail, de dossier et...

bjr , mon bail a été soussigné par les 3 indivisaires mais le congé pour vente ne comporte qu'un seul nom et donc 1 seule signature je pense pas légal - pouvez-vous me confirmer ? merci

Un locataire m'a adressé un préavis de départ avec un délai d'un mois pour cause de mutation, soit. Cependant, malgré de nombresues tentatives de contact ( téléphone fixe et mobile et Lettre Recommmandée de ma part, je ne peux pas exercer mon droit de visite rÃ...

Bonjour, J'ai un problème lié à un voisin qui a fait des travaux de rehaussement de sa toiture, mais pour cela, l'entreprise embauchée pour les travaux a placé les poutres de la toiture dans NOTRE mur. (et la bâtisse a plus de deux siècles!!) Nous sommes en li...

nous avons occupé un logement pendant 16 ans que nous venons de quitter. Il y a deux ans le propriétaire a procédé à la coupe des arbres sans nous consulter(pas de demande de particpation pas de présntation de devis avant ect...) et après cela nous a fait parveni...

Mon assurance habitation a mandaté en 00/07/11 expert suite dégât des eaux sept 2010 (humidité constatée dans ma chambre information transmise au syndic de copro. Le syndic devait transmettre facture réparation gouttière, ce qui n'a pas été fait et a fermé mon...

Puis-je avoir l'article de loi concernant la prescription sur la prestation de service d'un professionnel?J'ai eu affaire à une chaine de construction et c'est le gérant de la sarl lié à ce groupe qui a fait faillite et non pas la chaine de construction.Cela fait-il...

Bonjour. Actuellement en poste de travail à Rennes j'ai demander ma mutation sur secteur de Lorient au mois d'Octobre 2011. Verbalement ma mutatation est effective pour le 02.01.2012. mais je n'est toujour pas reçut mon ordre de mutation à la date du 04.12.2011. J...

Le 30/09/2009 j'ai signé un devis pour réaliser un drain autour de ma maison avec un paiement en 3 fois sur octobre,novembre et décembre.Ces travaux ont été réalisés et j'ai attendu une facture pour payer ma première échéance (facture que je n'est jamais eu).E...