Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai acheté une maison avec assainement individuel en bon état de fonctionnement comme indiqué sur l'acte de vente et sur le rapport d'expertise de la compagnie des eaux. Le soucis est qu'apres la fosse septique il n'y a aucun épandage donc cette derniere e...

bonjour, POuvez vous m'indiquer s'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement aux impots d'un bail commercial ou si cet enregistrement est facultatif. Dans le cas d'une obligation pouvez vous m'indiquer le coût de cet enregistrement. IL s'agit d'un bai...

Bonsoir, Notre mère est décédée en 12/2010 des suites d'un acccident. Elle était propriétaire d'un pavillon. Nous sommes 4 enfants et la succession est terminée. nous sommes donc devenus propriétaires de ce bien. Notre mère y vivait avec son ami et notre gran...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dans une petite résidence de maisons partagées en 6 appartements, fermée par un portail automatique, appartenant à un même propriétaire, et dans laquelle nous payons 10 euros de charges par mois. Dernièrement ce porta...

Mon voisin n'a pas respecté son permis de construire en ce qui concerne la nature des ouvertures donnant sur ma propriété. Prévues en pavés de verre non ouvrantes pour respecter la servitude de jour elles ont été réalisées en fenêtres ouvrantes à verre clair....

Bonjour Mon locataire m'a donné sa résiliation pour mutation professionnelle. j'ai du lui reclamer la lettre de mutation, cette dernière mentionne la phrase suivante: ''Madame XXX est mutée en région ile-de-france dans l'une des agences du groupe XXX'' il faut s...

un espoir de recours existe t'il pour une malfaçon pour des travaux exécutés il y a 15 ans . sachant que l'entreprise à disparu et que l'artisan est décédé.le carrelage de la terrasse et des marches d'une superficie de 35 m2 se décollent et présente un danger c...

Bonjour, Nous avons signé le 24 octobre dernier un compromis de vente chez un notaire. Nous nous sommes rétractés dans les 7 jours comme l'autorise la loi et nous n'avons pas reçu le recommandé comme prévu. Le notaire avait déjà encaissé le chèque que nous ...

Bonjour,je vends mon appartement, le ravalement de notre résidence a été voté lors de l'AG de juin 2011;Comment va se faire la répartition des frais à payer pour le ravalement entre moi, le vendeur, et mon acheteur? Merci de votre réponse

Mon appartement destiné à la location était libre depuis le 1/10/2010. N'ayant pas trouvé de locataire je l'ai mis en vente le 22/12/2010 pour éviter de payer la taxe foncière si je le mettais en vente après le 31/12/2010 suivant les conseils de l'agent des impot...