Recours pour non respect du permis de construire ?
Permis de construire - urbanisme
Mon voisin n'a pas respecté son permis de construire en ce qui concerne la nature des ouvertures donnant sur ma propriété. Prévues en pavés de verre non ouvrantes pour respecter la servitude de jour elles ont été réalisées en fenêtres ouvrantes à verre clair. Quels sont mes recours vis à vis de mon voisin, des services d'urbanisme et /ou de la justice ?
Sincères salutations
Question posée le 01/12/2011
Par Jean-paul
Département : Ain (1)
Bonjour,
En cas de non respect d’un permis de construire, différentes sanctions sont applicables. Il s’agit de sanctions pénales, civiles et administratives.
Selon l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme, la réalisation d’une construction en contradiction avec les termes d’un permis de construire est punie d’une amende d’un montant compris entre 1.200 euros et 6.000 euros.
Par ailleurs, une décision administrative peut être prise afin de demander l’interruption des travaux.
Une action en réparation est également ouverte à l'égard des tiers qui subissent un préjudice personnel du fait de la violation des termes du permis de construire. Cette action civile se prescrit par 5 ans.
Ainsi, si votre voisin n’a pas respecté son permis de construire, vous avez la possibilité de saisir le Maire de votre commune. Le Maire sera tenu de faire dresser un procès-verbal de l’illégalité et d’en transmettre une copie du procureur de la République (art. L 480-1 du Code de l’Urbanisme).
Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du Procureur de la république ou auprès des services de police ou de gendarmerie.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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