Je vends mon appartement,vote du ravalement fait en 06/11
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je vends mon appartement, le ravalement de notre résidence a été voté lors de l'AG de juin 2011;Comment va se faire la répartition des frais à payer pour le ravalement entre moi, le vendeur, et mon acheteur? Merci de votre réponse
Question posée le 28/11/2011
Par Elisabeth
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le montant des travaux est dû par celui qui est copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Ainsi, en application de cette règle, le vendeur est en principe tenu de payer ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire après la signature de l’acte de vente définitif. L’acquéreur, quant à lui, devra payer les sommes exigées après la vente.
Toutefois, il est fréquent que le compromis de vente prévoie que les travaux votés par le vendeur avant la signature du compromis (ou entre le compromis et la vente si les pouvoirs pour assister à l’AG ne lui ont pas été adressés) restent à la charge du vendeur.
Il s’agit d’un arrangement amiable entre le vendeur et l’acquéreur.
Si vous avez déjà signé un compromis, je vous invite à vérifier les clauses relatives aux travaux qui ont été prévues.
Pour le cas où vous n’auriez pas encore signé le compromis de vente, vous pourrez alors négocier la répartition de ces frais avec votre acquéreur.
Cordialement.
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