Questions - réponses : Droit de l'immobilier

le bail à pris effet le 15.07 2002,je voudrais vendre le logement durant cette année 2012,le préavis de 6 mois doit-il courir avant l'échéance du bail reconduit tacitement tous les 3ans,ou 6 mois à n'importe quel moment de l'année 2012, merci de me répondre rapi...

Nous avons signés en Septembre un compromis dans une agence immobilière avec des obligations de dates pour nos démarches bancaire, ainsi que le préavis de notre logement. Cependant s'est notre 1er achat immobilier et nous ne nous sommes pas aperçu que le compromis ...

Lors de l'achat d'un appartement, le vendeur a certifié que le locataire en place paye son loyer par trimestre échu (ce qui est ecrit sur l'acte de vente). Le trimestre en cours m'a été facturé lors de la vente car je devais le percevoir à la fin du trimestre. Or ...

je suis garant sur un bail de location d une maison avec ma concubine cette derniere veut que je quitte les lieux comment faire pour ne plus etre garant

mon voisin a reconstruit entierement sa salle de bain( murs exterieurs et toiture compris) située en limite de mon toit terasse.L'inclinaison de sa toiture fait que l'eau de pluie se deverse sur mon toit terasse sans qu'elle soit canalisée par une gouttiere.je lui est...

Bonjour, Ma tante a fait un bail de location classique à mon frère. il est convenu que ce dernier ne paie pas de loyer (non écrit dans le bail). Comment ca se passe avec les impôts? Ma tante ne déclare rien, mais a t-elle le droit de louer a titre gratuit? Me...

Bonjour, Mes voisins ont posé eux mêmes un parquet flottant dans toutes leurs pièces dans un immeuble déjà trés mal insonorisé. Ce parquet dégrade la qualité accoustique et me dérange au plus haut point. Nous sommes réveillés tous les matins dés 6 h,...

lors de l'état des mieux de sortie , j'ai constaté avec la locataire que du papier peint était déchiré dans la chambre. est ce que je peux retenir sur lz caution le changement total du papier peint.

Ma famille a hérité sans le savoir d'un time share à la neige : 2 semaines. le notaire lors de l'héritage ne le savait pas et donc aucun document de propriété n'a été validé. la société a retrouvé l'héritier et a réclamé les charges , il a payé. Et depu...

j'ai un voisin qui a fait une demande de dépôt de construire pour un garage sans afficher sur son terrain,le PC a était accorder alors q'auparavant un autre dépôt de permis a été refuser pour motif chemin d acces (rural) pas assez large inférieur a 2,5m, dessert...