Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Notre mère est décédée en 12/2010 des suites d'un acccident. Elle était propriétaire d'un pavillon. Nous sommes 4 enfants et la succession est terminée. nous sommes donc devenus propriétaires de ce bien. Notre mère y vivait avec son ami et notre grand mère. Au début des démarches de la succession chez le notaire, nous avons donné notre accord pour que l'ami de notre mère puisse rester dans le pavillon avec notre grand mère. Il n'y a pas eu de bail de signé et nous n'avons pas réclamé de loyer. La situation s'est dégradée et il n'est pas possible de discuter avec cette personne qui se dit chez elle, et nous interdit l'accès de la maison en changeant les serrures ! Quels sont nos droits , Pouvons nous demander à cette personne de quitter la maison ? Dans quelles conditions ? Même si au départ nous avons donné notre aval, accord écrit chez le notaire. Faut-il demander à un huissier de venir faire un inventaire des biens personnel ? cdt
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Question posée le 01/12/2011
Par Christine
Département : Val-d'Oise (95)
Par un avocat du barreau de Lyon
Bonjour,
En votre qualité de propriétaire, vous devez pouvoir entrer dans les lieux.
Il ne s'agit pas d'une location soumise à la protection des baux d'habitation (notamment pour la suspension des expulsions en période hivernale) mais d'un prêt à usage gratuit.
Vous auriez alors à notifier à l'occupant votre décision de reprendre le bien (par exemple pour le vendre) avec un délai dit "raisonnable" pour lui permettre de trouver un autre logement (entre 3 et 6 mois).
Entre temps, il peut être utile de faire procéder à un inventaire de biens personnels qui seraient sur site, au besoin par l'intermédiaire d'un huissier.
En cas d'opposition, vous auriez alors à engager une procédure judiciaire, sans pouvoir ici vous détailler davantage ladite procédure.
Cordialement.
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