Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour je souhaite vendre mon appartement qui est actuellement en location. Dois-je le signaler à mon locataire? N'habitant pas sur place puis je lui demandé d'effectuer les visites ?

Bonjour Ma maman loue un appartement depuis 15 ans avec bail. Elle est très âgée et les héritiers ne désirent pas renouveler le bail car, après son décès, l'appartement sera vendu. Ils désirent tout de même garder le locataire jusqu'à la vente. Peuvent ils, ...

je souhaite rompre mon bail suite à un dépôt de plainte dû à un harcèlement de la part de mon voisin. quelles sont les conditions pour avoir une résiliation immédiate

Bonjour, Je souhaiterai savoir comment passer d'un bail précaire commercial a un bail commercial ? Doit t'on faire une reconduction du bail précaire en bail commercial ? ou peut on effectuer des changements, notamment concernant le loyer ? Merci d'avance pour vo...

Bonjour,j'ai acheter un appartement celui ci n'est pas raccordé au reseau d'eau usée de la commune,je dispose d'une fosse septique qui n'est plus aux normes.Je souhaite me raccorder au reseau de la commune en demandant une autorisation.Mon problemeest de devoir passer...

Après division de notre parcelle, nous avons toujours à la vente un terrain de 1569 m² près de LA ROCHELLE (17). Le Permis de construire accepté dessus va arriver à expiration fin Juin 2012. Nous pensons demander une prorogation. Mais devons-nous obligatoirement...

Maître, Dans le cadre d'un bail d'habitation principale contracté par deux conjoints pacsés, quelle serait la procédure et délai de préavis à respecter en cas de séparation sachant qu'un des conjoints souhaite garde la maison seul. Vous remerciant pour vos inf...

bonjour je dois achetter a un agriculteur un terrain agricole avec permis de construire acepter par la mairie, le permis reste t il valide lors de mon achat. cordialement

Bonjour, Ma fille qui loue un appartement à Paris 10 ème. Le 21/11/2011 le plafond de sa cuisine c'est complétement effondré, heureusement au travail. Appartement non habitable beaucoup de dégats, propriétaire non assurée. Peut-elle arreter son bail, car elle ne...

La construction de notre garage n’est pas terminée et l’artisan est en redressement judiciaire depuis le 14/10/11. Les ouvriers n’ont pas le matériel alors que nous avons versé un acompte le 14/09/11. Nous avons envoyé une lettre de créance au mandataireet un...