Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous devions acheter un terrain pour y construire une maison. Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat. Il s'agissait d'une division de terrain en 3 avec une maison déjà existante. Un voisin a déposé un recours. Le propriétaire qui devait vendr...

bonjour, Les travaux de goudronnage de la cour de l'immeuble ont été votés. Chacun doit donc pousser sa voiture pour permettre leur réalisation. L'un des propriétaire laisse la sienne sur sa place en permanence, car il est opposé aux travaux. Après plusieurs let...

bonjour je souhaite vendre mon appartement qui est actuellement en location. Dois-je le signaler à mon locataire? N'habitant pas sur place puis je lui demandé d'effectuer les visites ?

Bonjour Ma maman loue un appartement depuis 15 ans avec bail. Elle est très âgée et les héritiers ne désirent pas renouveler le bail car, après son décès, l'appartement sera vendu. Ils désirent tout de même garder le locataire jusqu'à la vente. Peuvent ils, ...

je souhaite rompre mon bail suite à un dépôt de plainte dû à un harcèlement de la part de mon voisin. quelles sont les conditions pour avoir une résiliation immédiate

Bonjour, Je souhaiterai savoir comment passer d'un bail précaire commercial a un bail commercial ? Doit t'on faire une reconduction du bail précaire en bail commercial ? ou peut on effectuer des changements, notamment concernant le loyer ? Merci d'avance pour vo...

Bonjour,j'ai acheter un appartement celui ci n'est pas raccordé au reseau d'eau usée de la commune,je dispose d'une fosse septique qui n'est plus aux normes.Je souhaite me raccorder au reseau de la commune en demandant une autorisation.Mon problemeest de devoir passer...

Après division de notre parcelle, nous avons toujours à la vente un terrain de 1569 m² près de LA ROCHELLE (17). Le Permis de construire accepté dessus va arriver à expiration fin Juin 2012. Nous pensons demander une prorogation. Mais devons-nous obligatoirement...

Maître, Dans le cadre d'un bail d'habitation principale contracté par deux conjoints pacsés, quelle serait la procédure et délai de préavis à respecter en cas de séparation sachant qu'un des conjoints souhaite garde la maison seul. Vous remerciant pour vos inf...

bonjour je dois achetter a un agriculteur un terrain agricole avec permis de construire acepter par la mairie, le permis reste t il valide lors de mon achat. cordialement