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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Continuité bail avec parents
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma compagne loue un T2 HLM dans le 20eme depuis 2003. En 2005 sa maman est venue habiter avec elle mais ne sachant pas elle ne l'a déclarée au bailleur qu'en decembre 2008. Nous nous sommes rencontrés en 2007 et un bébé est né en octobre 2008,elle a ...
Département : Paris (75)
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Quels sont les délais pour obtenir la réévaluation des charges?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je vais tenter de faire simple. Depuis 2010 mon propriétaire ne m'a pas fournit les documents pour la réévaluation des charges (donc je n'ai eu ni remboursement ni supplément de payer depuis)de ce fait,quand je lui est donné ma dédite,nous sommes mis d'accord sur...
Département : Isère (38)
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Entretien chaudiere pour location moins d un an
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour de mi janvier 2011 à mi septembre 2011, j ai loue une maison que j ai rendu en excellent etat, mais dans laquelle je n'ai pas procede à l entretien de la chaudiere (par ignorance). Nous avons procede à l etat des lieux de sortie, et j ai recupere ma cauti...
Département : Paris (75)
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Don d un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR UNE PERSONNE ME FAIT UN DON D UN TERRAIN AGRICOLE DE 5000 M2 EST CE QUE LA S A C E R A UN DROIT DE PEAMPTION ALORS QU IL S AGIT D UN DON MERCI PAT
Département : Isère (38)
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Remboursement partiel
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour il y a 10 ans j'ai acheté une maison comprenant 2 appartements avec un prêt immobilier unique pour les deux appartements aujourd'hui je vends l'appartement que je louais et je garde l'autre qui est ma résidence principal il me reste dix ans encore de créd...
Département : Doubs (25)
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Résiliation avant échéance
Logement loué : résiliation du bail
Je suis bailleur âgé de plus de 60 ans. Je désire résilier le bail signé avec mon locataire ( 40 ans) en janvier 2010, le terme du bail étant fixé en Janvier 2013. Ai je droit de demander la résiliation avant l'échéance? Je ne supporte plus les allées et ven...
Département : (97)
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Frais d'agence payés par le propriaitaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Est-il vrai que les frais d'agence payés par le propriaitaire pour la recherche d'un nouiveau locataire sont déductibles des taxes foncières.
Département : Savoie (73)
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Quel indice prendre ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Lors du calcul du nouveau loyer d'un bail trienal à la date anniversaire, quel indice prendre puisque la parution de l'indice est décalée de plus de 6 mois ?
Département : Paris (75)
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Probleme de travaux
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, nous habitons depuis 11ans dans notre appartement et nous voulons faire changer le sol car c'est de la moquette et quelle commence a etre vetuste. j ai deja demander a notre proprietaire qui n'est pas contre.je vous demande qui doit payer les travaux merci d'av...
Département : Essonne (91)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je souhaite résilier mon bail bientôt car je vais être logé à titre gratuit dans une maison. Je suis au chômage depuis le 31 juillet 2011. Puis je bénéficié d'un délai de résiliation à 1 mois ou bien de 3 mois. J'ai bien perdu mon emploi mais depui...
Département : Aisne (2)
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle









