Frais de rétractation de compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé le 24 octobre dernier un compromis de vente chez un notaire. Nous nous sommes rétractés dans les 7 jours comme l'autorise la loi et nous n'avons pas reçu le recommandé comme prévu. Le notaire avait déjà encaissé le chèque que nous lui avions remis correspondant à 5% du montant total de la vente, plus 135 euros d'avance sur les frais de notaire. Il nous a retourné un chèque correspondant au 5% du montant total de la vente mais ne nous a pas remboursé les 135 euros; Je voulais donc savoir si le notaire est dans son droit car il est indiqué dans le compromis de vente que les frais sont à la charge de l'acquéreur "sauf s'il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dès à présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement"
Dans l'attente d'une réponse de votre part,MERCI
Question posée le 29/11/2011
Par Jessyk
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Lors de la signature d’un compromis, l’acquéreur doit en effet verser un dépôt de garantie d’un montant de 5% du prix de vente et une avance sur les frais de notaire.
En cas de rétractation dans les 7 jours, le notaire doit vous restituer l’intégralité des sommes (les 5% + l’avance sur frais).
Toutefois, votre compromis indique que l’acquéreur demande au notaire « de constituer dès à présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement ».
Ainsi, il est possible que le notaire ait commencé à demander certaines pièces pour votre dossier (état hypothécaire, pièces d’urbanisme…), avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui a occasionné des frais.
Pour plus de précisions, je vous invite cependant à contacter directement votre notaire afin qu’il vous indique les raisons de cette retenue. Vous pouvez également lui demander qu'il vous adresse votre compte détaillé afin de vérifier ce point.
Cordialement.
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