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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail apres separation ou divorce
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, nos locataires se séparent et divorcent . Le souci est que Me n'a plus de revenus et c'est elle qui veut rester à l'appartement . Lui ne veut plus apparaitre sur le bail actuel. Ils nous disent que la procedure de divorce est commencée. Nous avions pris u...

Par Mag
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 23/11/2011
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Report d'audience
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis au tribunal avec mon ancien propriétaire qui refuse de me restituer ma caution suite à un dégât des eaux. Une 1ère audience a déjà eu lieu et elle a été reporté car mon propriétaire a fourni des documents dont je n'avais pas connaissance l...

Par Thierry
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/11/2011
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Non restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail

Après un état des lieux sortant mentionné "Bon" pour chaque pièce ;un appartement entièrement repeint et propre ,l'Agence me déduit le changement des moquettes des 2 chambres alors qu'elles étaient déjà mentionnées tâchées et déchirées dans l'état des li...

Par Dominique
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/11/2011
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Le vendeur a signé la promesse mais par manque de coordination, le bien a été vendu une deuxième fois par un autre vendeur de la SARL. Un mois après,je découvre cela par un ami. Que ce soit par l'agence ou par la SARL qui se rejettent la faute, je n'ai eu aucune...

Par Claude
Département : Doubs (25)
Question posée le 23/11/2011
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Problème de stationnement en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Étant propriétaire d'un futur magasin dans une copropriété, il y a devant un parking que je souhaite exploiter en tant que tel. Mais mon voisin qui lui n'est que locataire y laisse un benne a demeure ce qui cause d'une part une pollution visuelle (une b...

Par Lysiss
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/11/2011
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Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière? Vous remerciant par avance

Par Filipe
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/11/2011
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Déplacement poteau edf
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je dispose d'un terrain de construction sur lequel se trouve un poteau EDF alimentant plusieurs maisons aux alentours. Je souhaiterais faire déplacer ce poteau. Qui doit assumer le coût de ce déplacement? EDF ou moi-même? De plus, ce poteau penche sous l...

Par Pascal
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 23/11/2011
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue un T2 à un locataire qui a donné son préavis d'un mois en expliquant qu'il touchait le rsa et donc a demandé un mois de préavis au kieu de 3 conformément à la loi. toutefois à la signature du bail il touchait déjà le RSA, il ne me l'a pas dit...

Par Hiego
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/11/2011
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

quel délai de préavis doit-on respecter pour non-reconduction de bail ?

Par Fanch
Département : Finistère (29)
Question posée le 22/11/2011
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Expertis e de la propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, suite à un déta des eaux, l'expert de mon assurnac est intervenu, mais l'espert de l'assurnace de ma propriétaire est aussi intervenu, est ce que j'ai le droit d'avoir accès à l'expertise de ma propriétaire, elle refuse de me transmettre ce rapport qui m...

Par Syan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/11/2011
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