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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail apres separation ou divorce
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, nos locataires se séparent et divorcent . Le souci est que Me n'a plus de revenus et c'est elle qui veut rester à l'appartement . Lui ne veut plus apparaitre sur le bail actuel. Ils nous disent que la procedure de divorce est commencée. Nous avions pris u...
Département : Val-d'Oise (95)
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Report d'audience
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Je suis au tribunal avec mon ancien propriétaire qui refuse de me restituer ma caution suite à un dégât des eaux. Une 1ère audience a déjà eu lieu et elle a été reporté car mon propriétaire a fourni des documents dont je n'avais pas connaissance l...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Non restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail
Après un état des lieux sortant mentionné "Bon" pour chaque pièce ;un appartement entièrement repeint et propre ,l'Agence me déduit le changement des moquettes des 2 chambres alors qu'elles étaient déjà mentionnées tâchées et déchirées dans l'état des li...
Département : Gironde (33)
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Promesse synallagmatique de vente de terrain non tenue par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Le vendeur a signé la promesse mais par manque de coordination, le bien a été vendu une deuxième fois par un autre vendeur de la SARL. Un mois après,je découvre cela par un ami. Que ce soit par l'agence ou par la SARL qui se rejettent la faute, je n'ai eu aucune...
Département : Doubs (25)
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Problème de stationnement en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Étant propriétaire d'un futur magasin dans une copropriété, il y a devant un parking que je souhaite exploiter en tant que tel. Mais mon voisin qui lui n'est que locataire y laisse un benne a demeure ce qui cause d'une part une pollution visuelle (une b...
Département : Bas-Rhin (67)
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Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière? Vous remerciant par avance
Département : Yvelines (78)
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Déplacement poteau edf
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je dispose d'un terrain de construction sur lequel se trouve un poteau EDF alimentant plusieurs maisons aux alentours. Je souhaiterais faire déplacer ce poteau. Qui doit assumer le coût de ce déplacement? EDF ou moi-même? De plus, ce poteau penche sous l...
Département : Haut-Rhin (68)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je loue un T2 à un locataire qui a donné son préavis d'un mois en expliquant qu'il touchait le rsa et donc a demandé un mois de préavis au kieu de 3 conformément à la loi. toutefois à la signature du bail il touchait déjà le RSA, il ne me l'a pas dit...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
quel délai de préavis doit-on respecter pour non-reconduction de bail ?
Département : Finistère (29)
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Expertis e de la propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, suite à un déta des eaux, l'expert de mon assurnac est intervenu, mais l'espert de l'assurnace de ma propriétaire est aussi intervenu, est ce que j'ai le droit d'avoir accès à l'expertise de ma propriétaire, elle refuse de me transmettre ce rapport qui m...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin