Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma fille qui loue un appartement à Paris 10 ème. Le 21/11/2011 le plafond de sa cuisine c'est complétement effondré, heureusement au travail. Appartement non habitable beaucoup de dégats, propriétaire non assurée. Peut-elle arreter son bail, car elle ne...

La construction de notre garage n’est pas terminée et l’artisan est en redressement judiciaire depuis le 14/10/11. Les ouvriers n’ont pas le matériel alors que nous avons versé un acompte le 14/09/11. Nous avons envoyé une lettre de créance au mandataireet un...

bonjour, nos locataires se séparent et divorcent . Le souci est que Me n'a plus de revenus et c'est elle qui veut rester à l'appartement . Lui ne veut plus apparaitre sur le bail actuel. Ils nous disent que la procedure de divorce est commencée. Nous avions pris u...

Bonjour, Je suis au tribunal avec mon ancien propriétaire qui refuse de me restituer ma caution suite à un dégât des eaux. Une 1ère audience a déjà eu lieu et elle a été reporté car mon propriétaire a fourni des documents dont je n'avais pas connaissance l...

Après un état des lieux sortant mentionné "Bon" pour chaque pièce ;un appartement entièrement repeint et propre ,l'Agence me déduit le changement des moquettes des 2 chambres alors qu'elles étaient déjà mentionnées tâchées et déchirées dans l'état des li...

Le vendeur a signé la promesse mais par manque de coordination, le bien a été vendu une deuxième fois par un autre vendeur de la SARL. Un mois après,je découvre cela par un ami. Que ce soit par l'agence ou par la SARL qui se rejettent la faute, je n'ai eu aucune...

Bonjour, Étant propriétaire d'un futur magasin dans une copropriété, il y a devant un parking que je souhaite exploiter en tant que tel. Mais mon voisin qui lui n'est que locataire y laisse un benne a demeure ce qui cause d'une part une pollution visuelle (une b...

Bonjour, Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière? Vous remerciant par avance

Bonjour, Je dispose d'un terrain de construction sur lequel se trouve un poteau EDF alimentant plusieurs maisons aux alentours. Je souhaiterais faire déplacer ce poteau. Qui doit assumer le coût de ce déplacement? EDF ou moi-même? De plus, ce poteau penche sous l...

Bonjour je loue un T2 à un locataire qui a donné son préavis d'un mois en expliquant qu'il touchait le rsa et donc a demandé un mois de préavis au kieu de 3 conformément à la loi. toutefois à la signature du bail il touchait déjà le RSA, il ne me l'a pas dit...