Droit d'enregistrement bail commercial
sci
bonjour,
POuvez vous m'indiquer s'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement aux impots d'un bail commercial ou si cet enregistrement est facultatif.
Dans le cas d'une obligation pouvez vous m'indiquer le coût de cet enregistrement.
IL s'agit d'un bail commercial conclut entre une SCI est une société appartenant au même gérant.
Je vous remercie
Question posée le 03/12/2011
Par Alain
Département : Marne (51)
Bonjour,
L’enregistrement d’un bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire.
Toutefois, en cas d’acte sous seing privé, c'est-à-dire lorsque le bail n’est pas signé devant notaire, cela permet de lui donner date certaine et le rend opposable aux tiers.
Cet élément est important en cas de litige relatif à la vente de locaux, à la cession du bail, aux délais de révision du loyer ou encore au renouvellement du bail.
Cordialement.
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