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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Syndic
Achat-vente d'un bien immobilier

Propriétaire d'un appartement situé dans une maison de 3 appartements, le syndic de la co-propriété refuse de me donner l'adresse d'une autre co-propriétaire. J'ai besoin de contacter cette personne car je mets en vente mon bien. Le syndic a-t-il le droit de refuse...

Par Laurence
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/11/2011
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Copropriété chauffage collectif -
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Voici mon problème : Notre copropriété est equipée d'un chauffage collectif à fioul et les occupants ont tous un compteur à calories pour enregistrer leurs consommations. Un occupant ayant eu une consommation de chauffage importante l'année précedent...

Par Ernest
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 16/11/2011
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Récupérer les clefs d'une maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

je voudrai savoir si j'ai le droit d'avoir le double des clés de ma maison individuelle pendant la construction le constructeur me dit les clés sont données à la fin du chantier merci de me répondre cordialement

Par Didier
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/11/2011
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Date de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'aurais souhaité savoir si il est possible d'envoyer mon préavis réduit à 1 mois en choisissant ma date de sortie? C'est-à-dire, est ce que je peux envoyer mon recommandé aujourd'hui et préciser que ma date de sortie sera le 15 janvier? De plus, pui...

Par Julie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/11/2011
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Resiliation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

je paye actuellement un loyer sur un local à bail commercial, que je n'occupe pas je deserai résilier ce bail qui met mon activité en difficulté, j'ai un autre local comment dois je faire pour résilier ce bail bien que je ne sois pas à échéance merci,

Par Marylou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/11/2011
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Recours légaux face un constructeur en faillite à ce jour ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons signé un simple devis en 10/2009, sans délai de livraison mentionné,pour la mise hors d'eau hors d'air d'une maison à ossature bois. Les délais annoncés étaient au départ de 2 mois et les travaux ne sont à ce jour pas finis et de nbses malfaçons ont...

Par Annafred
Département : Landes (40)
Question posée le 12/11/2011
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Validité du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'intervention du notaire est-elle obligatoire pour la notification du compromis de vente ?

Par André
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/11/2011
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Achat d'une parcelle de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Monsieur:j'ai un lot de terrain en milieu urbain que je ne peux pas construire vu que la quasi majorité de sa superficie se trouve sur le trottoir (d'aprés les responsables de la municipalité).Il est à signaler que derriére mon lot de terrain se trouve une ancienne...

Par Anaya
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/11/2011
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Durée du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai été licencié par le biais d'une rupture conventionnelle le 30/06/11 et depuis je cherche activement un autre logement. Je pensais pouvoir bénéficier d'une durée de préavis d'un mois comme la loi m'y autorise, mais un ami m'a dit que j'avais perdu m...

Par Flonours69
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/11/2011
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Nous disposons d'un terrain en indivision ( 4 frères).Ce terrain étant devenu constructible, nous envisageons d'y faire bâtir un immeuble locatif de 200m2( 4 appartements). La création d'une sci est -elle pertinente et à quel moment (avant ou après la constructio...

Par Djivie
Département : Var (83)
Question posée le 10/11/2011
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