Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bjr , mon bail a été soussigné par les 3 indivisaires mais le congé pour vente ne comporte qu'un seul nom et donc 1 seule signature je pense pas légal - pouvez-vous me confirmer ? merci

Un locataire m'a adressé un préavis de départ avec un délai d'un mois pour cause de mutation, soit. Cependant, malgré de nombresues tentatives de contact ( téléphone fixe et mobile et Lettre Recommmandée de ma part, je ne peux pas exercer mon droit de visite rÃ...

Bonjour, J'ai un problème lié à un voisin qui a fait des travaux de rehaussement de sa toiture, mais pour cela, l'entreprise embauchée pour les travaux a placé les poutres de la toiture dans NOTRE mur. (et la bâtisse a plus de deux siècles!!) Nous sommes en li...

nous avons occupé un logement pendant 16 ans que nous venons de quitter. Il y a deux ans le propriétaire a procédé à la coupe des arbres sans nous consulter(pas de demande de particpation pas de présntation de devis avant ect...) et après cela nous a fait parveni...

Mon assurance habitation a mandaté en 00/07/11 expert suite dégât des eaux sept 2010 (humidité constatée dans ma chambre information transmise au syndic de copro. Le syndic devait transmettre facture réparation gouttière, ce qui n'a pas été fait et a fermé mon...

Puis-je avoir l'article de loi concernant la prescription sur la prestation de service d'un professionnel?J'ai eu affaire à une chaine de construction et c'est le gérant de la sarl lié à ce groupe qui a fait faillite et non pas la chaine de construction.Cela fait-il...

Bonjour. Actuellement en poste de travail à Rennes j'ai demander ma mutation sur secteur de Lorient au mois d'Octobre 2011. Verbalement ma mutatation est effective pour le 02.01.2012. mais je n'est toujour pas reçut mon ordre de mutation à la date du 04.12.2011. J...

Le 30/09/2009 j'ai signé un devis pour réaliser un drain autour de ma maison avec un paiement en 3 fois sur octobre,novembre et décembre.Ces travaux ont été réalisés et j'ai attendu une facture pour payer ma première échéance (facture que je n'est jamais eu).E...

Bonjour j'ai acheté une maison avec assainement individuel en bon état de fonctionnement comme indiqué sur l'acte de vente et sur le rapport d'expertise de la compagnie des eaux. Le soucis est qu'apres la fosse septique il n'y a aucun épandage donc cette derniere e...

bonjour, POuvez vous m'indiquer s'il est obligatoire de procéder à l'enregistrement aux impots d'un bail commercial ou si cet enregistrement est facultatif. Dans le cas d'une obligation pouvez vous m'indiquer le coût de cet enregistrement. IL s'agit d'un bai...