Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je loue avec mon épouse et ses deux enfants, depuis 15ans un appartement T5 dans lequel j'ai fait réalisé d'importants travaux à mes frais et sans aucun incident de paiement de loyer . Je part à la retraite dans un an dans ma région d'origine. Mon bailleur vient d...

Bonjour, Je travaille dans la fonction publique, et début 2011 j'ai changé de statut professionnel et d'affectation dans la même ville. A l'heure actuelle, nous cherchons à déménager car cette nouvelle affectation occasionne une baisse de salaire qui ne nous...

suis je obligée de faire un bail écrit pour la location de mon garage à l'usage d'un artisan pour entreposer son matériel? Ce même garage doit il obligatoirement être déclaré comme local commercial aux impots? (ma taxe foncière a augmenté de 50%)

1-Une promesse synallagmatique de vente valant vente, est ce qu'une PSV signée avant le 1er février 2012 éviterait l'application des nouvelles règles des plus value (30 ans de détention au lieu de 15)? 2-Un acte de vente signé avant le 1er février 2012 échappe ...

voila je suis locataire d'un logement depuis mai 2009,je quitte ce logement en fevrier 2012 le proprietaire prevois de refaire toute la tapisserie sous pretexte que celle ci est dechirée (par mes enfants en bas age) cependant il y a plusieurs piéces ou la tapisserie n...

QUEL EST LE TAUX DE TVA QUE JE DEVRAIS REMBOURSER SI JE VENDAIS MA MAISON.MERCI DE VOTRE REPONSE PAR AVANCE

LORSQU IL EXISTE UN DELAI DE PREAVIS DE 15 JOURS POUR DENONCER UN MANDANT D EXCLUSIVITE CONSENTI A UNE AGENCE POUR LA VENTE D UN BIEN PEUT ON VALABLEMENT ENVOYER LE COURRIER EN AR PAR EXEMPLE LE 29 DECEMBRE AU LIEU DU 5 JANVIER POUR UN CONTRAT SE TERMINANT LE 20 JANVI...

Bonjour, je suis locaire depuis 5ans maintenant et je paye mon loyer plus des charges 72 eur/mois plus l'eau et electricité et une fois par an la regie m'envois le solde des charges qui s'eleve aux alentours de 150 euros et il ya 2 jours je reçu une facture de loyer ...

je suis associe dans une sci ; le gerant ne fait pas l'assemblee qui doit rendre les comptes ; ai je le droit de demander au comptable de la sci le bilan, les releves mensuels ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la sci ? Sinon, quel recours ai j...

Nous louons 1 local commercial (bar).La locataire outre l'activité commerciale a fait de ce local son lieu principal d'habitation.En a t-elle le droit : le bail ne précise pas du tout la possibilité de résider dans ce local.Merci pour votre réponse