Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous louons 1 local commercial (bar).La locataire outre l'activité commerciale a fait de ce local son lieu principal d'habitation.En a t-elle le droit : le bail ne précise pas du tout la possibilité de résider dans ce local.Merci pour votre réponse

J'ai reçu une facture pour une panne de chaudière, la facturation est de 66€, je ne sais ni le temps passé,ni le prix horaire de l'entreprise, je voudrais savoir s'il existe un texte de loi pour une facture détaillée, car l'entreprise ne souhaite pas en faire une...

Bonjour, Nous avons achetés une parcelle de terrain dans un lotissement pour y construire notre résidence principale. Pour contourner le POS imposant des construction sur 600 m² minimum, le lotisseur nous as vendu un 1/2 lot. Nous avons donc avec notre voisin un e...

Bonjour, locataire depuis le 30/10/2003 pour 700€/ms, le propriétaire averti le 08/12/2011 d'une augmentation de 165€ rétroactive depuis octobre. Dans le bail est inscrit "Révisable chaque année à date anniversaire en fonction de la moyenne de l'indice..." Peut...

nous avons signe le 15/08/11 un compromis de vente pour acheter un studio a la montagne avec 3 autres personnes qui sont ok (indivision) mais la vente n abouti ps car succession pas signe les 3 pas d accord.. as ton des droits la dessus et comment faire aboutir la vent...

Notre lotisseur ne respecte pas ses "engagements" de création de l'ASL (Association Syndicale Libre de lotissement) ; et n'achève pas les travaux des parties communes conformément au "programme des travaux". Quel recours a t'on ? Si oui : 1-Comment le faire ? 2- P...

bjr, a la suite d'1 panne de réception télé ,j'ai fais appel à un antenniste qui a changé tout le câble defectueux ( qu'il m'a montré ) et m'a signalé que l'antenne et le cerclage de fixation sur la cheminée étaient aussi en très mauvais état et que cela po...

J'ai un problème avec un appartement acheté en VEfa et qui a été livré le 19/10/2011 : pas de problème ni réserves de ma part. En fait il s'agit d'un problème sur les parties communes. lors de forte intempéries du 24/10/2011, de l'eau est rentrée par l'entrÃ...

J'ai un préavis de 3 mois, mon appartement actuel n'est plus conforme à mon handicap suite à un changement de fauteuil roulant. Je rentre dans un appartement pour personne à mobilité réduite le 21 février 2012. Quels sont mes droits pour une réduction d'un moi...

compromis de vente et signatures chez notaire acceptes par les deux parties , alors qu'ils habitent la maison depuis sept mois ,nous recevons un courrier nous demandant 15.000 EUROS DE REMBOURSEMENT, pretextant vices caches ,alors qu'ils ont visités la maison quatre fo...