Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Voici mon problème : Notre copropriété est equipée d'un chauffage collectif à fioul et les occupants ont tous un compteur à calories pour enregistrer leurs consommations. Un occupant ayant eu une consommation de chauffage importante l'année précedent...

je voudrai savoir si j'ai le droit d'avoir le double des clés de ma maison individuelle pendant la construction le constructeur me dit les clés sont données à la fin du chantier merci de me répondre cordialement

Bonjour, j'aurais souhaité savoir si il est possible d'envoyer mon préavis réduit à 1 mois en choisissant ma date de sortie? C'est-à-dire, est ce que je peux envoyer mon recommandé aujourd'hui et préciser que ma date de sortie sera le 15 janvier? De plus, pui...

je paye actuellement un loyer sur un local à bail commercial, que je n'occupe pas je deserai résilier ce bail qui met mon activité en difficulté, j'ai un autre local comment dois je faire pour résilier ce bail bien que je ne sois pas à échéance merci,

nous avons signé un simple devis en 10/2009, sans délai de livraison mentionné,pour la mise hors d'eau hors d'air d'une maison à ossature bois. Les délais annoncés étaient au départ de 2 mois et les travaux ne sont à ce jour pas finis et de nbses malfaçons ont...

Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'intervention du notaire est-elle obligatoire pour la notification du compromis de vente ?

Monsieur:j'ai un lot de terrain en milieu urbain que je ne peux pas construire vu que la quasi majorité de sa superficie se trouve sur le trottoir (d'aprés les responsables de la municipalité).Il est à signaler que derriére mon lot de terrain se trouve une ancienne...

Bonjour, j'ai été licencié par le biais d'une rupture conventionnelle le 30/06/11 et depuis je cherche activement un autre logement. Je pensais pouvoir bénéficier d'une durée de préavis d'un mois comme la loi m'y autorise, mais un ami m'a dit que j'avais perdu m...

Nous disposons d'un terrain en indivision ( 4 frères).Ce terrain étant devenu constructible, nous envisageons d'y faire bâtir un immeuble locatif de 200m2( 4 appartements). La création d'une sci est -elle pertinente et à quel moment (avant ou après la constructio...

j'ai un commerce depuis 10 ans mais je suis locataire des murs ma toiture s'écroule et ma propriétaire ne veut en aucun cas effectuer les travaux. J'ai également dut changer des piéces de la chaudiére pour une valeur de 600€ qu'elle veut également pas rembourser...