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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ligite avec mon propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai un commerce depuis 10 ans mais je suis locataire des murs ma toiture s'écroule et ma propriétaire ne veut en aucun cas effectuer les travaux. J'ai également dut changer des piéces de la chaudiére pour une valeur de 600€ qu'elle veut également pas rembourser...

Par Deborah
Département : Oise (60)
Question posée le 10/11/2011
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Dysfonctionnement chauffage collectif
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis le 01/08/2011 et celà fait depuis le 15/10/2011, que le chauffage collectif est allumé, dans l'appartement il fait 15°.... Tous les voisins se plaignent aussi, on paie des charges de chauffage pour 15° voir 17° ...

Par Houria
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/11/2011
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Mes droits sur l achat des murs d un commerce
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis en possession d un bail commercial. mon voisin a decider avec mon bailleur de faire un echange. les mur de mon commerce contre un terrain qui lui appartient. dans cette situation qu elle sont mes droits et que peut il m arriver par la suite. cordialement.seb...

Par Sebastien
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/11/2011
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Ma clôture peut-elle devenir la limite de propriété ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Les limites de ma propriété n'étant pas très logiques, j'ai clôturé 15 hectares sans tenir compte des limites. Un voisin s'est accaparé le terrain jusqu'à ma clôture, et donc il aggrandit son jardin chez moi. Ma clôture peut-elle faire office un jour de limite...

Par Claire
Département : Dordogne (24)
Question posée le 09/11/2011
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Bonjour, Mon terrain, à 800 mètres de chez moi, est entretenu par mon voisin contre mon gré. Il s'agit d'un bois, séparé de ce voisin par un chemin communal. Ce voisin, le maire de ma commune, a nettoyé et fait nettoyé par le cantonnier tout le sous-bois chez m...

Par Claire
Département : Dordogne (24)
Question posée le 09/11/2011
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Visite d'un logement avant l'état des lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai déposé mon préavis de départ par lettre recommandé avec accusé de réception à mon agence immobilière en respectant les 3 mois prévus par les lois. Le propriétaire exige qu'un représentant de l'agence viennent visiter mon logement avant la date...

Par Arnaud
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/11/2011
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Loyers impayés - cautions
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ayant des loyers impayés (2800euros), je souhaite saisir le juge de proximité afin de récupérer cet argent. Dois-je le saisir obligatoirement par huissier? Je ne connais pas l'adresse de mon ancien locataire et désire aussi assigner les cautions, lesqu...

Par Caroline
Département : Var (83)
Question posée le 09/11/2011
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Préavis d'un mois, puis je en bénéficier
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite quitter mon logement actuel car j'ai trouvé un autre appartement moins cher. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle suite à un déficit dans mon établissement. J'accepte cette rupture conventionnelle pour différentes raisons, mêm...

Par Annouche
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/11/2011
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Travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, je voulais savoir ce que nous étions en droit de demander à une entreprise qui n'a pas respecté la fin des travaux inscrit sur le contrat c'est à dire que la rénovation de notre toiture et isolation devait se terminer le 31 octobre et n'est toujours pas f...

Par Michel
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 08/11/2011
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Signature d'un compromis avec une 2ème agence
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un compromis de vente le 18/09/2011 avec un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir (N°4284) Ce compromis étant devenu caduc suite à une clause suspensive, puis je signer un compromis (sur le même bien) avec une autre agence qui me ...

Par Guy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/11/2011
Voir les réponses (2)
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