Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai été licencié par le biais d'une rupture conventionnelle le 30/06/11 et depuis je cherche activement un autre logement. Je pensais pouvoir bénéficier d'une durée de préavis d'un mois comme la loi m'y autorise, mais un ami m'a dit que j'avais perdu m...

Nous disposons d'un terrain en indivision ( 4 frères).Ce terrain étant devenu constructible, nous envisageons d'y faire bâtir un immeuble locatif de 200m2( 4 appartements). La création d'une sci est -elle pertinente et à quel moment (avant ou après la constructio...

j'ai un commerce depuis 10 ans mais je suis locataire des murs ma toiture s'écroule et ma propriétaire ne veut en aucun cas effectuer les travaux. J'ai également dut changer des piéces de la chaudiére pour une valeur de 600€ qu'elle veut également pas rembourser...

Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis le 01/08/2011 et celà fait depuis le 15/10/2011, que le chauffage collectif est allumé, dans l'appartement il fait 15°.... Tous les voisins se plaignent aussi, on paie des charges de chauffage pour 15° voir 17° ...

je suis en possession d un bail commercial. mon voisin a decider avec mon bailleur de faire un echange. les mur de mon commerce contre un terrain qui lui appartient. dans cette situation qu elle sont mes droits et que peut il m arriver par la suite. cordialement.seb...

Les limites de ma propriété n'étant pas très logiques, j'ai clôturé 15 hectares sans tenir compte des limites. Un voisin s'est accaparé le terrain jusqu'à ma clôture, et donc il aggrandit son jardin chez moi. Ma clôture peut-elle faire office un jour de limite...

Bonjour, Mon terrain, à 800 mètres de chez moi, est entretenu par mon voisin contre mon gré. Il s'agit d'un bois, séparé de ce voisin par un chemin communal. Ce voisin, le maire de ma commune, a nettoyé et fait nettoyé par le cantonnier tout le sous-bois chez m...

Bonjour, J'ai déposé mon préavis de départ par lettre recommandé avec accusé de réception à mon agence immobilière en respectant les 3 mois prévus par les lois. Le propriétaire exige qu'un représentant de l'agence viennent visiter mon logement avant la date...

Bonjour, Ayant des loyers impayés (2800euros), je souhaite saisir le juge de proximité afin de récupérer cet argent. Dois-je le saisir obligatoirement par huissier? Je ne connais pas l'adresse de mon ancien locataire et désire aussi assigner les cautions, lesqu...

Bonjour, Je souhaite quitter mon logement actuel car j'ai trouvé un autre appartement moins cher. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle suite à un déficit dans mon établissement. J'accepte cette rupture conventionnelle pour différentes raisons, mêm...