Taxe foncière
Logement loué : résiliation du bail
Mon appartement destiné à la location était libre depuis le 1/10/2010. N'ayant pas trouvé de locataire je l'ai mis en vente le 22/12/2010 pour éviter de payer la taxe foncière si je le mettais en vente après le 31/12/2010 suivant les conseils de l'agent des impots.
Cet appartement a été vendu le 30/09/2011 .Ai je la possibilité d'avoir un remboursement de ma taxe foncière?
merci pour votre réponse
Question posée le 28/11/2011
Par Francoise
Département : Val-de-Marne (94)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition (art 1380 CGI). Dès lors que vous avez vendu votre bien le 30/09/2011, vous êtes seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale.
Dans vos relations avec l'acquéreur, vous pouvez tenter de demander à ce dernier le remboursement de ladite taxe au prorata, mais il est en droit de le refuser !
Cordialement
| Tweet |