Résiliation d'un bail suite mutation professionnelle
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Mon locataire m'a donné sa résiliation pour mutation professionnelle. j'ai du lui reclamer la lettre de mutation, cette dernière mentionne la phrase suivante: ''Madame XXX est mutée en région ile-de-france dans l'une des agences du groupe XXX''
il faut savoir que cette location est à Bougival dans le 78. que mon locataire travaille dans le 95.
Est ce légal ou le nouveau lieu de travail doit-il être mentionné. je suis dubitatif quant à la vérité de ce courrier
cordialement.
Question posée le 30/11/2011
Par Réginald
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i)
Le locataire doit pouvoir justifier de sa mutation pour bénéficier d'un délai réduit.
Le critère permettant de bénéficier du préavis réduit d'un mois est l'obligation de déplacement géographique pour raison professionnelle, même sans changement d'employeur.
De même, peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Enfin, il n'y a aucune condition d'éloignement.
Cordialement.
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