Taxe audiovisuel auto entrepreneur franchise de tva
Contentieux et contrôle fiscal
Bonsoir,
Suite à un contrôle des impôts pour l'audiovisuelle, je viens de recevoir une "proposition de rectificztion - redevance audiovisuelle" pour 2010 et 2011.
L'inspectrice précisse (PV) que j'aurais du la déclarer en avril en même temps que la déclaration "TVA-redevance".
Or étant en auto entreprise je suis en franchise de TVA et dons pas de déclaration de TVA!
Peut elle me redresser?
D'avance merci pour vos réponses.
Question posée le 12/01/2012
Par Pizz
Département : Nord (59)
Bonjour,
La contribution à l'audiovisuel public doit en effet être déclarée et acquittée sur votre déclaration de TVA auprès de la Direction générale des finances publiques. Elle doit être calculée par vos soins en fonction du nombre d'appareils que vous détenez.
Si vous êtes sous le statut de l’auto-entrepreneur et donc que vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez la déclarer et la payer au moyen d'un formulaire spécial (Formulaire 3310 A « Taxes sur la valeur ajoutée et taxes assimilées ») à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social.
Il est donc possible que vous fassiez l’objet d’un redressement fiscal en cas de non déclaration.
Vous pouvez toutefois contester cette proposition de rectification dans les 30 jours.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html
Cordialement.
| Tweet |