Declaration d'impôts
Calcul de l'impôt
bonjour,
je vais participer au paiement de la maison de retraite de ma mère dont les ressources deviennent insuffisantes et voudrais savoir si je peux deduire de ma declaration fiscale la totalité des sommes engagees,et si il est possible de les verser directement à l'établissement pour éviter que ma mère ait à les déclarer.
Par avance merci.
Question posée le 25/01/2012
Par Ghislaine
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Lorsque les enfants de la personne âgée lui fournissent une aide financière au titre de l'obligation alimentaire pour l'aider à payer sa maison de retraite, cette aide ouvre droit à déduction. Il n'y a pas de plafond fixé à cette déduction, mais les obligés alimentaires doivent justifier le versement de leur aide.
Pour bénéficier de cette réduction, il faut mentionner les dépenses pour la maison de retraite dans votre déclaration d'impôts, que vous recevrez entre la fin du mois d'avril et le début du mois de mai. La réduction sera appliquée par le fisc et apparaîtra sur votre avis d'imposition que vous recevrez à la fin de l'été. Le caractère déductible des sommes versées est apprécié au cas par cas par l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt (réponse ministérielle n° 34918).
Sachez que les justificatifs doivent être conservés, dès lors que l’administration fiscale peut demander la preuve du versement effectif des sommes déduites ou la réalité du montant de la pension versée en nature. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu’ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d’être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l’expéditeur, ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant (réponse ministérielle n° 23531, Journal Officiel de l’assemblée nationale, 12 avril 1999).
Cordialement.
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