Mise à disposition gratuite d'un local commercial
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Je souhaite mettre à disposition de ma société mon local commercial.
Puis-je mettre à disposition ce local gratuitement sachant qu'il m'appartient?
Si oui, puis-je déduire la taxe foncière et les charges locatives afférentes au niveau personnel?
Question posée le 18/01/2012
Par Mathieu
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Vous pouvez mettre à disposition gratuitement votre local commercial en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-mise-a-disposition-gratuite-d-une-partie-du-local-commercial-816.html
Sachez que le statut des baux commerciaux ne fixe pas de liste de charges récupérables par le bailleur et c'est le bail lui-même qui, normalement, définit les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire. De plus, sauf accord amiable entre les parties, ces clauses ne peuvent plus être modifiées en cours de bail ou lors du renouvellement. Il est donc primordial de prévoir d'intégrer des clauses précises sur ce point.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Vous pouvez metre à disposition votre local personnel au profit de votre société, il convient cependant de rédiger un acte (Commodat ou prêt à usage).
Si la société supporte la TF et les taxes locatives afférentes la mise à disposition ... N'est plus gratuite ...
Ces charges seront donc déductibles au niveau de la société, mais pas à votre niveau (il s'agira en fait d'un remboursement).
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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