Proposition de rectification : prime pour l'emploi (apprenti)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Voici mon cas : j'ai déclarer mes revenus en 2009 et 2010 alors que j'étais apprentis. Suite à cela j'ai bénéficier pour ces 2 années de la prime pour l'emploi.
Je viens de recevoir une proposition de rectification pour rembourser les primes. Je n'ai pas demandé à avoir la prime pour l'emploi. En déclarant mes revenus par internet la somme de mes salaires était déjà inscrit et il m'indiquait que je bénéficier de la prime pour l'emploi.
Comment puis-je faire pour contester cela ?
Merci
Question posée le 17/01/2012
Par Francois09
Département : Nord (59)
Bonjour,
Tout d’abord, il faut savoir qu’en tant qu’apprenti, votre salaire est exonéré d’impôt à hauteur du SMIC annuel. Cette disposition (art. 81 bis du Code Général des Impôts) s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Cette rémunération exonérée n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi. Vous n’y avez donc pas droit si votre salaire de 2010 n’a pas dépassé 16.125 euros. En revanche, si vous avez perçu au moins 3.743 € de salaire en plus, vous pouviez bénéficier de cette prime, à condition d’avoir indiqué sur votre déclaration de revenus le nombre d’heures rémunérées correspondant à la part imposable de votre salaire.
Si vous avez reçu une proposition de rectification par l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester cette proposition.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html
Cordialement.
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