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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Exonération taxe d'ordure ménagère
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Alors voilà, je suis locataire depuis mi décembre d'un studio. Je suis étudiante, je vis dans un meublé pourtant sur le bail il est décrit comme non meublé (mais ils ont pris le soin d'écrire le mobilier installé). Je quitte l'appartement le 22mai, va...
Département : Hérault (34)
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Imposition des ij d'1 conjoint collaborateur + ald
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Je suis conjoint collaborateur de mon mari qui exerce une profession libérale. Il cotise pour moi à une assurance volontaire privée Madelin pour des IJ. Je suis en ALD pour 5 ans depuis novembre 2010. Entre cette date et le mois d'août 2011 j'ai été en ar...
Département : Isère (38)
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Tva
TVA
LES SERVICES FISCAUX ME DEMANDE DE REGLER LA TVA DE 2006 ET 2007 POURQUOI JE NE RECOIS PAS DE MISE EN DEMEURE OU TOUT AUTRE AVIS PLUS OFFICIEL Q'UN SIMPLE RDV AUX IMPOTS??? Y A T'IL UN DELAIS DE PRESCRIPTION???? SI JE NE REGLE PAS QUEL SONT LES RISQUES??? MERCI POUR...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Fermages
Contentieux et contrôle fiscal
mon frère est exploitant de mes terres, il est en dossier de surendettement, il ne me paye donc pas de fermages ni taxes annexes de remembrement depuis plusieurs années. les impôts m'envois un redressement en incluant ces fermages impayés comme revenus effectifs, m...
Département : Nord (59)
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Foncier des entreprises
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Nous avons une pension pour chiens, nous sommes cotisans solidaires à la MSA, et l'administration fiscale nous réclame l'impot foncier sur les entreprises (650 euros), cette activité n'est pas notre activité principale, elle ne génère que peu de revenu, que devons...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Taxes fonvières
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, EN invalidité, mon mari touchant les ASS. Pouvons-nous prétendre à une exonération totale ou partielle de notre taxe foncière. Demande refusée à plusieurs reprises par le fixe. Malgré avis favorable du médiateur de la république. Qu'elles sont nos...
Département : Dordogne (24)
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ma fille est vendeuse à domicile indépendant et pour son travail elle se déplace beaucoup, son budget gaz oil explose. Certaines entreprises récupèrent 80 % de la TVA sur le gaz-oil de leurs représentants sur justificatifs de factures. Pouvez vous me d...
Département : Ardèche (7)
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Charge deductibles des revenus fonciers
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, en 2008 je suis devenu propriétaire par donation d'un immeuble dans lequel se trouve 2 local a usage d habitation (valeur de l immeuble estimé a 75 000€) afin de pouvoir louer cet immeuble j ai entrepris des travaux pour 146000€ pour moi je dirai que...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour, Est-ce que le fait d'héberger gratuitement une personne à mon domicile a une influence sur le montant de la taxe d'habitation ? Merci de vos commentaires. Cordialement
Département : Essonne (91)
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Ir-déduction possible par le pdg du paiement d'une dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal
Suite à un redressement judiciaire et une décision de justice, en tant que PDG salarié, j'ai été rendu solidaire avec ma société du paiement d'une dette fiscale (LPF art 267). J'ai réglé cette dette au Trésor Public et ai indiqué la somme versée dans la rubr...
Département : Yvelines (78)
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis









