Trop versé impot locaux suite erreur d'identification d'appart
Contentieux et contrôle fiscal
L’administration des impôts reconnaît son erreur en m’ayant fait versé la taxe d’habitation plus élevée que ce que je dois en réalité - suite à une erreur d'identification de mon appartement ,- et ce depuis 2002 .
L’administration rectifie pour 2011 et me propose de me remboursement le trop versé seulement pour l’année 2010.
J’ai lu que j’étais en droit de demander le dégrèvement de mon trop versé sur les 4 années antérieures.
Est- ce vrai ? Si oui sur quel texte de loi ou procédure puis je m’appuyer ?
Avec tous mes remerciements
Question posée le 09/01/2012
Par Chriseval
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention (ou «délai de reprise») est limité dans le temps à trois ans, sauf cas particuliers.
Je vous indique donc à adresser par lettre recommandée un courrier à l'administration fiscale afin d'obtenir le remboursement du trop perçu.
Cordialement.
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