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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Sans ressources , sans pouvoir aidez moi
Conflit entre associés
bonjour je suis gérante salarié d une SARL familiale mon père et moi sont actionnaire a 50%. l entreprise ne ne fait plus aucun bénéfice je ne perçois plus de salaire depuis mai 2011. en août 2011 sarl a licencié mon père et mon frère .je veux cesser cette a...
Département : Lot (46)
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Concurrence
Conflit avec un concurrent
Chers Juristes, Juriste et aspirant à devenir avocat ( Je prépare le CRFPA à l'IEJ de Cergy) je souhaite poser une question à la communauté documentissime dont je fais partie. Cette question fera l'objet d'un article. Un citoyen peut-il saisir l'autori...
Département : Paris (75)
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Loi gayssot transport et client radié
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, voici ma question. J'ai été gérant d'une SARL , une boutique Internet qui n'a pas marché que j'ai cloturé fin novembre. La cloture a été propre, fournisseurs payés, à fin septembre, l'entreprise a donc été radiée en novembre. Cette SARL ét...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Demande d'échelonnement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro...
Département : Val-de-Marne (94)
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Séquestration abusive de compte et enrichissement sans cause
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes. J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne. Suite à c...
Département : Isère (38)
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Service à la personne
Contrats commerciaux
En tant qu'entreprise de service à la personne est t'ilpossible de travailler pour un syndic de co propriétaire de 5 personnes sachant qu'un syndic n'est pas une entreprise?
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Libération du k en sarl 2 associés
Conflit entre associés
Bonjour, gérant-associé d'une sarl à 51%, 49% à mon associé. Ce dernier est par ailleurs employé ds 1 autre sté et gagne bien sa vie. Il travaille pour nous à tiers temps tandis que pour ma part j'assure un plein temps sans salaire. En plus, lorsque j'ai mis 10...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Peut-on dans la même age une réduction capital puis une cession par
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Peut-on dans une même assemblée générale extraordinaire décider une réduction de capital et faire des cessions de parts entre associés, modifier l'adresse du gérant.
Département : Essonne (91)
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Quels statuts choisir pour les deux associés?
Création de société
Bonjour, Je suis actuellement étudiant, et avec un camarade nous comptons nous lancer dans la grande aventure de l'entrepreneuriat. D'après nos renseignements, la structure juridique SARL est le mieux adapté. Les interrogations que nous avons concernent les sta...
Département : Haute-Garonne (31)
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Peut-on soustraiter lorsqu'on est auto-entrepreneur?
Création de société
Bonjour, Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur (secteur Relations Publiques). Vu le plafond de revenus impose par an, que se passe-t-il si je decroche un gros projet que je ne puisse pas mener a bien toute seule? Peut-on dans ces cas la faire appel a un autre ...
Département : Gard (30)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq









