Quelle sera la duree de renouvellement du bail qui etait de 11 ans
Bail commercial

Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU BAIL
La date de prise d'effet du bail est fixée au jour de l'achèvement de la résidence, prévu à titre prévisionnel en décembre 2012.
Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le Bailleur postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, la prise
d’effet du bail est fixée le jour de la signature de l’acte de vente.
Le bail portera sur une période ferme de 11 ans et autant de mois nécessaires pour se terminer le 30 septembre 2024.
De convention expresse entre les parties, le Preneur renonce à exercer son droit de résiliation à l’expiration de
chaque période triennale.
A la fin de la première période, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de
droit commun
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire au moins six mois
avant l’échéance du bail.
Article 4–

Question posée le 19/02/2012

Par Bernard

Département : Ardennes (8)

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