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Droit des affaires

Auto entrepreneur
Création de société

bjr, licenciee economique pour liquidation judiciaire cessation de paiement alors que l'entreprise avait enormement de clients !!! et que le gerant veut reouvrir une autre sarl ai-je le droit de lui reprendre quelques clients pour monter mon auto-entreprise et dans quelles conditions? on m'a dit de faire attention au km entre la nouvelle sarl et les clients que je souhaiterai reprendre merci


Question posée le 19/02/2012

Par Pascale

Département : Gironde (33)

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2012

Bonjour,

Si la société pour laquelle vous travailliez a été mise en liquidation judiciaire "sans poursuite d'activité pour les besoins de sa liquidation", ce qu'il faut vérifier, cela veut dire concrètement qu'elle n'a plus de clientèle propre.

Les anciens clients de l'entreprise défunte peuvent donc être démarchés par quiconque, sous réserve d'éventuelles conditions liées à l'activité et donc aux formes de démarchage à respecter.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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