Questions - réponses : Droit de la consommation

Le SPANC m'adresse un courrier me mettant en demeure d'effectuer le contrôle de mon installation ou de renvoyer un dossier de réhabilitation dans un délai de 3 mois sous menace d'une pénalité de 98 Euros(délibération de communauté de communes).Or ,selon la loi,l...

La société de crédit a laquelle j'ai contracté un prêt,me menace d'un recouvrement par voie judiciaire,ainsi que inscription de mes coordonnées auprès de la Banque de France, alors que j'ai 1 et 1/2 mensualité de retard. On me demande 4 chèques d'un montant de...

bonjour, je reçois une mise en demeure d'une societe de credit auto, soldé par anticipation, et dont un prelevement resterait impayé??? 6 ans après les faits, que dois je faire? pour moi le solde a été réglé selon ma demande de solde auprès de leur service da...

bonjours,ayant 2 contrats: 1 pour le téléphone fixe (france télécom) 1 pour internet(orange); je n'ai plus de ligne téléphonique depuis 3 semaines et je compte demander un remboursement pour la ligne téléphonique. A qui dois je demander le remboursement internet...

bonjour, à J-5 jours appel téléphonique: voyage annulé car bateau neuf non livré (livraison prévu février 2011). ma question puis je obtenir une indéminsation égale aux pénalités que j'aurais supporté si c'est moi qui avait annulé à J - 5 jours (soit envir...

Bonjour, mon assurance m'applique un malus seulement en date d'aujourdui pour un accident de septembre 2008, elle ne l'a donc pas appliqué à mon échéance d'avril 2009 ni 2010 d'ailleurs. A l'époque il avait dit par oral qu'il ne m'en tenais pas compte car j'etais ...

Bonjour, Ayant eu un sinistre automobile 100% responsable en septembre 2010, mon assurance m'applique un malus à un coeff de 1.25 soit 25% alors que j'étais à 0.90 soit 10% de bonus,esce normal d'appliquer autant et d'autre part, ils m'appliquent ce malus à compter...

dans le cas d'un location de garage de particulier à particulier, qui doit payer les impots locaux et l'assurance du bien loué ?

Titulaire d'un forfait bloqué engagement sur 12 mois auprès de l'opérateur Virgin (fin d'engagement 05/2010) , une personne de leur service client m'a contacté fin avril 2010 par téléphone pour me proposer de nouvelles fonctionnalités mais sur 24 mois, lesquelles...

Bonjour, J'ai souscrit une assurance santé en avril 2009. J'ai envoyé un chèque pour payer l'ensemble des cotisations sur l'année. Le chèque a bien été encaissé et malgrès cela, je n'ai jamais reçu de remboursement de soins en santé. Après recherche nous ...