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Droit de la consommation

Que repondre à une mise en demeure 6 ans après?

bonjour,
je reçois une mise en demeure d'une societe de credit auto, soldé par anticipation, et dont un prelevement resterait impayé??? 6 ans après les faits, que dois je faire?
pour moi le solde a été réglé selon ma demande de solde auprès de leur service dans les 5 jours suivants comme demandé et 6 ans après ils se reveillent....
pour ma part, les choses étant réglées, les papiers ont été brulés 5 ans après
merci de votre réponse


Question posée le 28/10/2010

Par Cecile

Par Vanessa FRASSON (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2010

Chère Madame,

Depuis la réforme issue de la loi n'2008-561 du 17 juin 2008, il est prévu à l'article 2224 du Code civil que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Ceci veut dire que les créances se prescrivent par 5 ans. Au-delà de ces 5 années, plus aucune somme n'est due juridiquement.

Dans votre situation, il convient de leur adresser un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception leur notifiant que quelque soit la réalité de l'impayé du prélèvement, impayé que vous ne reconnaissez pas, la prescription est acquise dans la mesure où plus de 5 ans se sont écoulés depuis le règlement du solde.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

Photo FRASSON Vanessa
Vanessa FRASSON (Avocat)
Avenue des Cistes - ZI Cap Floride - La Montagnette
Villeneuve-Lès-Béziers 34420
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