Arnaque assurance
Bonjour,
mon assurance m'applique un malus seulement en date d'aujourdui pour un accident de septembre 2008, elle ne l'a donc pas appliqué à mon échéance d'avril 2009 ni 2010 d'ailleurs. A l'époque il avait dit par oral qu'il ne m'en tenais pas compte car j'etais sous l'assurance de mes parents qui avaient 50% de bonus..et la ils me le ressortent bizarment quelques jours après avoir fait une demande de relevé d'information.
Ont ils le droit de faire ça ?
Question posée le 27/10/2010
Par Marjorie
Bonjour,
L'article Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances régi le système du bonus-malus permettant à l'assureur de faire varier le montant de votre cotisation annuelle en fonction du nombre d'accidents déclarés au cours de l'année précédente.
L'assureur doit prendre en compte tous les sinistres intervenus au cours d'une période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
Votre accident date de septembre 2008 et votre assureur n'a pas pris en compte le malus, ni pour vos cotisations de l'année 2009, ni pour celles de 2010, il n'est ainsi plus en mesure de le faire aujourd'hui. En effet, selon les termes de la loi, les cotisations doivent être calculées : ' Lors de chaque échéance annuelle du contrat '.
Par ailleurs, votre assurance, bien que verbalement, s'était engagée à ne pas appliquer le malus, elle n'est donc pas en droit de revenir sur ses engagements. C'est pourquoi, je vous invite à contester l'application de ce malus, auprès de votre assureur, par une lettre recommandée avec AR. Pour vous aider, vous pouvez vous appuyer sur une lettre de contestation de prime d'assurance pour malus excessif, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-prime-d-assurance-automobile-ou-deux-roues-malus-excessif-807.html
Bien à vous
| Tweet |