Questions - réponses : Droit de la consommation

je vous remercie sincerement d'avoir répondu a ma question concernant debits frauduleux a la carte bancaire apres opposition sur carte.lettre recommandée a ete faite et reçuepar la banque.la banque refuse de rembourser car il manquerait au dossier le document de pla...

Bonjour J'ai acheté un ordinateur portable toshiba le 22/10/10 sur un site internet qui m'a été livré le 25/10/10. Après déballage du produit il s'avère que l'écran est cassé et j'appelle immédiatement le SAV du site. Un échange etait alors prévu. Mais i...

Bonjour,j'ai un jugement du 10.09.2010 qui condamne la société opodo a me rembourser un billet d'avion , suis je obligée de passer par un huissier de justice, merci pour votre réponse

Bonjour, J'ai passé commande de volets et portes avec pose. le délai est dépassé sans qu'aucune livraison n'ait été faite ni aucun travaux commencé. J'ai donc denoncé le contrat après le 7 eme jour au delà de la date de livraison fixé sur le bon de commande...

Mon assureur vient de résilier mon contrat APJ. J'ai deux litiges en cours. Un de vos juristes m'a répondu que les dossiers en cours se poursuivaient. Un autre me dit qu'il faut que je demande toutes les pièces pour poursuivre avec un autre Conseil ... pas très clai...

Bonjour je souhaiterai savoir comment obliger mon proprietaire a faire le necessaire pour le passage de la tele antenne terrestre à la tnt merci

Bonsoir, je suis en instance de divorce depuis mai 2009, je suis marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Mon mari a payé la moitié de notre crédit Sofinco jusqu'en septembre 2009. Depuis octobre 2009 je rembourse seule le crédit et il a mê...

Bonjour, Mon échéance de contrat est le 31/10/2010. Je souhaite résilier, puis-je invoquer la loi Chatel.Quel sont mes droits?Canalsat prétend informer ses clients en inscrivant la date anniversaire sur le catalogue mensuel.Est-ce suffisant?Pour moi non car ils doi...

Le SPANC m'adresse un courrier me mettant en demeure d'effectuer le contrôle de mon installation ou de renvoyer un dossier de réhabilitation dans un délai de 3 mois sous menace d'une pénalité de 98 Euros(délibération de communauté de communes).Or ,selon la loi,l...

La société de crédit a laquelle j'ai contracté un prêt,me menace d'un recouvrement par voie judiciaire,ainsi que inscription de mes coordonnées auprès de la Banque de France, alors que j'ai 1 et 1/2 mensualité de retard. On me demande 4 chèques d'un montant de...