Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Arnaque assurance santé

Bonjour,

J'ai souscrit une assurance santé en avril 2009. J'ai envoyé un chèque pour payer l'ensemble des cotisations sur l'année. Le chèque a bien été encaissé et malgrès cela, je n'ai jamais reçu de remboursement de soins en santé. Après recherche nous nous sommes apperçu qu'ils avaient prélévé le compte bancaire de mes parents tout les mois les cotisations. Pour l'année 2010, j'ai demandé le prélèvement automatique des mensualités et je n'ai jamais été prelévé et je n'ai pas non plus reçu de remboursement de santé.
Nous avons découvert qu'ils avaient continué a prélevé et a rembourser sur le compte de mes parents. Je souhaite résilier le contrat d'assurance au plus vite et obtenir réparation. Que puis-je faire ?


Question posée le 23/10/2010

Par Griotte84

Date de la réponse : le 28/10/2010

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous invite à envoyer un courrier à votre compagnie d'assurance afin de lister les dysfonctionnements survenus depuis la conclusion de votre contrat et à demander la résiliation de votre contrat.
Néanmoins les remboursements ayant été effectués sur le compte de vos parents, il est peu probable que votre assureur accepte de vous indemniser mais vous invite plutôt à demander le remboursement auprès de vos parents.
Il s'agit apparemment d'une erreur administrative de la part de votre assureur dans la mesure où les prélèvements étaient effectués sur le mauvais compte et de même pour les remboursements.

Si vous êtes réellement en conflit avec l'assureur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, je vous invite vivement à saisir le Médiateur des assurances, pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur.
L'avantage de la médiation est que la procédure est gratuite, et doit être terminée dans de brefs délais (trois à six mois). A tout moment de la procédure, les parties peuvent faire cesser la médiation, et porter le contentieux devant les juridictions judiciaires. Le médiateur doit rendre son avis en droit et en équité. De plus, la saisine du médiateur des assurances permet d'interrompre (c'est-à-dire, qu'elle ne commencera à courir qu'une fois que le médiateur aura clos le dossier : c'est ce que prévoit la charte du médiateur FFSA) la prescription en matière d'assurances.

Bien cordialement

Réaction de Griotte84

à 10:47:17 le 07-11-2010

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Cependant, pensez-vous que je puisse demander la résiliation immédiate de mon contrat d'assurance ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK