Mise en demeure
Titulaire d'un forfait bloqué engagement sur 12 mois auprès de l'opérateur Virgin (fin d'engagement 05/2010) , une personne de leur service client m'a contacté fin avril 2010 par téléphone pour me proposer de nouvelles fonctionnalités mais sur 24 mois, lesquelles fonctionnalités n'etaient pas adaptées à mon portable. Je n'ai ni refusé ni accepté et n'ai jamais reçu de document écrit de leur part malgré leur engagement à le faire et donc je n'ai evidemment rien signé.
En septembre 2010 j'ai signifié à l'opérateur par lettre recommandée avec AR une demande de résilation immédiate. J'ai également suspendu les prelevements Cette demande a été prise en compte mais ils m'ont alors demandé de m'acquitter de la somme couvrant la période jusqu'en mai 2012, A ce jour, je viens de recevoir une mise en demeure pour la somme de 29.90 qui correspond à un mois de forfait mais sans aucune explication de leur part, avec menace de contentieux
Question posée le 23/10/2010
Par Pm
Bonjour,
En vous lisant, je constate que vous n'êtes pas dans le cadre d'une résiliation anticipée, puisque vous avez résilié votre forfait environ 4 mois après la fin du contrat. (La fin de votre contrat de votre forfait bloqué engagement sur 12 mois était en date de mai 2010 et votre lettre de résiliation date de septembre 2010).
Aussi, il semblerait que les sommes demandées par votre opérateur ne correspondent pas aux nouvelles fonctionnalités que vous avez refusées et que Virgin vous aurait imposées, mais bien à la reconduction tacite de votre contrat.
Je vous invite à consulter votre contrat d'abonnement et à vérifier si une clause de reconduction tacite y est incluse, ce qui est le cas le plus souvent.
Le cas échéant Virgin était tenu de vous rappeler, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance.
Ainsi, vérifiez qu'en avril 2010, Virgin ne se soit pas contenté de vous proposer un nouveau contrat, mais qu'il vous ait bien signalé la date de renouvellement du contrat. A défaut, vous êtes en mesure de résilier votre abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Bien cordialement
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