Spanc
Le SPANC m'adresse un courrier me mettant en demeure d'effectuer le contrôle de mon installation ou de renvoyer un dossier de réhabilitation dans un délai de 3 mois sous menace d'une pénalité de 98 Euros(délibération de communauté de communes).Or ,selon la loi,les travaux doivent être réalisés pour la fin 2012,que dois-je faire?Merci de votre réponse.
Question posée le 28/10/2010
Par Chantal
Bonjour,
La loi n' 2006-1772 du 30 décembre 2006 stipule en effet que les opérations de contrôle doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2012.
Cela n'empêche en aucun cas le SPANC de vous réclamer, avant l'expiration du délai légal, de réaliser le contrôle de votre installation.
Il est de votre intérêt, afin d'éviter le paiement d'une pénalité, de vous rapprocher du SPANC afin d'obtenir des explications quant à la mise en demeure dont vous faites l'objet.
Le SPANC est seul habilité à vous expliquer les raisons d'une telle demande.
En cas d'obstacle à l'accomplissement des missions des agents du SPANC après une mise en demeure préalable, l'usager est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la santé publique. Le montant de cette pénalité a été fixé au montant de la redevance majorée de 25%, en application de l'article R.2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cordialement.
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