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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Remboursement d'un acompte pour une commande non honoree
Annulation de commande et de contrat
j'ai commande un refrigerateur chez BS DISCOUNT le 20 janvier,paiement de 20% d'acompte. la commande a ete annulee le 27 car refrigerateur abime et impossible pour la societe de me fournir un refrigerateur identique.demande de remboursement,celle ci ne se fait que par ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loi européenne interdisant les contrats d'engagement mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'aimerai connaître la loi européenne interdisant aux opérateurs des autres pays d'Europe (Excepté la France!) de faire des contrats d'engagement à durée déterminée aux clients. Puisque chez nos voisins européens, les clients qui souscrivent à un ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Litige sur une vente
Annulation de commande et de contrat
J'ai acheté à ma compagne un bijoux à 1195€ qu'elle a essayé à deux reprises. Le vendeur lors de la vente m'a remis tout les documents et factures concernant le bijoux. Une semaine plus tard il me rappelle pour me dire qu'il s'est trompé de bijoux, le bijoux q...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai un Hyundaï santa fé acheté neuf en mars 2007 avec une garantie de 3 ans.Je viens de payer une réparation à 65000 kms de 2861€. Je me suis aperçu que sur les forums, ce problème apparait souvent:kit embrayage et volant moteur-kit embrayage avec bu...
Département : Gironde (33)
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Certificat de cession oublié
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, mon conjoint a vendu notre voiture le 04 février. Il a rempli le certificat de cession en 3 exemplaires mais a oublié de reprendre son exemplaire et celui pour la préfecture. Comment faire maintenant car l'aquéreur de la voiture (nous a dit la premiere foi...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Engagement 24 mois sans accord avec virgin mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, J'ai un forfait libertysim3h sans engagement chez Virgin. J'ai vu un forfait très intéressante avec un Iphone 4 qui revenait à 99€.Je les appelle pour changer de forfait et résilier le précedant sans engagement. Il m'informe que suite à une offre de rÃ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Comment annuler mon reengagement pour renouvellement de tel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour suite à une commande pour un nouveau tel ,la postemobile me réengage pour 24 mois mais je reçois un tel défectueux (un tactile qui ne raccroche pas) que je retourne avec accord ,retour sous 48 heures, j'en reçois un 2eme idem(un tactile qui ne raccroche pa...
Département : Var (83)
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Transport par avion
Achat sur Internet
retour anticipé pour raison de santé "air france ne rembourse t-elle pas les taxes d'aéroport sur ce billet non utilisé j'ai du racheter de nouveaux billets. merci de votre réponse ps. billets initiaux achetés non modifiables
Département : Haut-Rhin (68)
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Que faire lorsque l' on reçoit un avis de recouvrement
Crédit à la consommation
je viens de recevoir un avis de recouvrement me demandant de régler le restant de la somme que je dois sous huit jours, hors ayant une famille a charge et ne percevant actuellement que la caf, je ne peux régler cette somme. comment dois je procéder afin que les pours...
Département : Haute-Savoie (74)
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Abus de faiblesse
Litige avec votre banque
Bonjour, Pouvez vous m'apporter une précision... Mon mari a eu en 2002 un grave accident de la route, ce qui a mis à mal nos finances, puisque de ce fait j'étais la seule à travailler... En 2004, mon mari a fait une TS, j'ai été trés choquée et perturbée, nos...
Département : Gard (30)
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