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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Offre prealable de credit meme condition particulier/proffessionnel ?
Litige avec votre banque
bonjour, si nous sommes une société les conditions juridique de l'offre préalable de crédit (envoi, délai de réflexion, durée de validité, contenu de l'offre...) sont ils les mêmes que pour un particulier ? et en cas de condition différente (sans accord des p...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Resilier un contrat mutuelle avant echeance
Litige avec votre compagnie d'assurance
j'ai signé un contrat mutuel APRIL le 28 /10/2011 par telepnone mais je ne savais pas que cette signature est valable par sms le contrat devais prendre effet que le 01/01/2012alors j'ai fait apel a mon mutuel lje ne suis pas intéressés par leur offre mais il me dem...
Département : Gironde (33)
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Crédit lié à l'achat
Crédit à la consommation
Bonjour, Alors que j'avais déjà contracté un prêt personnel (avec conditions financières intéressantes) pour l'achat d'un véhicule le vendeur(concessionnaire) m'a "obligé" à avoir recours au crédit lié à l'achat sous peine de ne pas bénéficier des garantie...
Département : Isère (38)
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Assurance automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Je viens de me rendre compte que l'assurance automobile de mon véhicule est resté à l'adresse de mon ancien logement, à MONTPELLIER. (que j'ai quitté depuis juillet 2010) Je me suis déplacée en personne à l'assurance pour annuler l'assurance logemen...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bon de commande incomplet
Annulation de commande et de contrat
J'ai commandé un véhicule neuf. Le vendeur m'a indiqué une livraison dans la première quinzaine de février. A ce jour toujours rien et le vendeur reste très évasif : "d'ici 8 à 10 jours...". Je m'interroge donc sur une éventuelle annulation de la commande. Prob...
Département : Isère (38)
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Résiliation de forfais mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Au vu de la proposition de Free, je me suis précipitée pour contracter un contrat chez eux, leur laissant le soin de s'occuper de la résiliation chez Orange.Le problème qui se pose à moi c'est de savoir exactement combien montera mes frais de résiliation, sacha...
Département : Aube (10)
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Resiliation téléphonie
Annulation de commande et de contrat
j'avais un pack chez orange, portable telephone et internet,encore engagé pour 10 mois, dans une boutique de téléphonie multi-opérateurs ,on m'a dit que je pouvais changer d'opérateur pour le portable et garder le reste chez orange que cela ne changerai pas le fix...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Abonnement sfr
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis abonné chez sfr depuis le 27 decembre 2012 j'avais un forfait de 2h à 56 euros passer d'un forfait illimythic 5 connect après a 36h90€ après 3 mois selon le reglement j'ai le dois de changer mon forfait. Cependant, lorsque mon contrat est arrivÃ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons nég...
Département : Morbihan (56)
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Remboursement d'un acompte pour une commande non honoree
Annulation de commande et de contrat
j'ai commande un refrigerateur chez BS DISCOUNT le 20 janvier,paiement de 20% d'acompte. la commande a ete annulee le 27 car refrigerateur abime et impossible pour la societe de me fournir un refrigerateur identique.demande de remboursement,celle ci ne se fait que par ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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