Certificat de cession oublié
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
mon conjoint a vendu notre voiture le 04 février. Il a rempli le certificat de cession en 3 exemplaires mais a oublié de reprendre son exemplaire et celui pour la préfecture. Comment faire maintenant car l'aquéreur de la voiture (nous a dit la premiere fois par tel qui nous les envoyait mais depuis rien malgré nos nombreuses relances faites sur son répondeur).
Question posée le 16/02/2012
Par Maman49
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur doit en effet établir une déclaration de cession en triple exemplaire et en adresser un exemplaire à la Préfecture dans les 15 jours.
L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom.
Si votre conjoint a remis les trois exemplaires à l’acquéreur, vous n’avez d’autres choix que de réclamer ces exemplaires à l’acquéreur du véhicule. Envoyez lui une lettre de mise en demeure l'enjoignant de vous fournir les documents, lesquels vous sont indispensables pour réaliser les formalités légales obligatoires qui vous incombent.
Cordialement.
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