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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Remboursement de frais de scolarité école privée
Annulation de commande et de contrat

Ma petite fille vient d'arrêter une scolarité ,après quatre mois dans une école privée de Paris,à cause de problèmes de santé dûs à cette école qu'elle ne supportait pas.Son père avait payé entièrement les frais soit 6500 euros!a-t-il un recours pour récu...

Par Nad6259
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/02/2012
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01/01/11 licenciement fin juin 11 : commande de mon employeur par l'intermédiaire de mon adresse e.mail de marchandises. Réception conf commande. Ai tel au fournisseuur pour annuler la commande et cloturer mon compte. 09/11 convocation police pour justif 03/12 ...

Par Beb
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/02/2012
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Bonjour. Je réclame depuis un an une réponse de ma banque suite au problème suivant (et cette banque m'ignore totalement): en décembre 2010, j'ai demandé un virement sur le compte d'un particulier pour régler un achat (annonce web). Le nom du destinataire du compt...

Par Lucien
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 06/02/2012
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Demande de remboursement du solde crediteur de l'assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, j'ai résilier 2 contrats sur 4 dont l' habitation et 1 automobile au mois de décembre 2011 qui prend effets a date echeance le 1 fevrier 2012 mais reste 1 scolaire et 1 auto.echeance septembre et autre octobre 2012. Je sui mensualisé et j'ai recu une feui...

Par Lili08110
Département : Ardennes (8)
Question posée le 06/02/2012
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Restitution de matériel téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour monsieur , Doit-je régler une facture de 540 euros pour le matériel d opérateur téléphonie alice que j ai restituer en retard mais n ayant jamais eu aucun courrier de leur part pour quoi que ce soit ?

Par Anne gaelle
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 06/02/2012
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Désaccord avec edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai fait installer un système de chauffe-eau sanitaire et m'a fait comprendre que l’électricité à double tarif n'est plus économique. J'ai voulu donc choisir le tarif simple afin de pouvoir réduire le coût de mon abonnement avec EDF. On m'explique qu...

Par Dfx1
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/02/2012
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Moyens de paiement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, J'ai souscrit à une offre de téléphonie mobile chez Free. Auparavant, j'avais pris le soin de téléphoner pour demander à payer mes futures factures par chèque : Free m'a répondu qu'après avoir donné mes coordonnées bancaires en ligne sur le site pou...

Par Darkettevadorette
Département : Indre (36)
Question posée le 04/02/2012
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Bonjour , voila j'avais des saisies sur salaires , celle ci etait envoyé au tribunal qui faisait les répartitions , a ce jour tous a été regler par contre je n'arrive pas a obtenir auprés de la sociéte de recouvrement l'attestation de régularisation , comment doi...

Par Toto1962
Département : Cher (18)
Question posée le 03/02/2012
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Annulation contrat assurance habitation
Litige avec votre compagnie d'assurance

13 juil 2011 : envoi au gan un courrier leur demandant la raison d'une hausse des tarfis de 20% sur annuité 2012. 18 juil, réponse par mail du GAN :« Nous vous informons que suite aux 3 sinistres Dégâts des eaux d'Août 2008, Août 2010 et Octobre 2010 pour un mon...

Par Antoine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/02/2012
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Resilier une police assurance assu 2000
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon compagnon a assuré son véhicule et sa maison chez ASSU 2000 en 2006. Des contrats "annexes" (assurance décès, biens...) ont été également contractés, à son insu (différentes dates d'échéance alors qu'il ne s'est rendu qu'une seule fois en agen...

Par Annabelle
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/02/2012
Voir les réponses (1)
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