Droit de la consommation
Loi européenne interdisant les contrats d'engagement mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
J'aimerai connaître la loi européenne interdisant aux opérateurs des autres pays d'Europe (Excepté la France!) de faire des contrats d'engagement à durée déterminée aux clients.
Puisque chez nos voisins européens, les clients qui souscrivent à un forfait mobile ne s'engagent pas pour 12 ou 24 mois mais peuvent changer d'opérateur quand ils le souhaite.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréé mes salutations distinguées.
Jennifer ROUSSEAU
Question posée le 18/02/2012
Par Jennifer
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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