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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Délai de prescrption après jugement du tribunal
Crédit à la consommation
Mon ex-mari a contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule d'entreprise et j'ai signé en tant que co-emprunteur puisque nous étions mariés avec contrat de mariage. L'entreprise de mon ex-mari a été mise en liquidation judiciaire et j'ai été condamné a payer ...
Département : Doubs (25)
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Remboursement frais liés à une réclamation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Suite à un litige, je réclame l'annulation de ma commande par courrier. Puis-je me permettre de demander le remboursement des frais lié aux envois multiples de courriers concernant ce litige ? Dans quelles conditions puis-je le faire ? Je vous remer...
Département : Bas-Rhin (67)
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Paiement d'abonnement orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Suite à une erreur de la part de l'opérateur Orange, un remboursement de 360,7€ se fait attendre (4 mois). J'aimerais savoir si j'ai le droit d’arrêter le paiement des mois d'abonnements en cours tant que le remboursement n'a pas été effectué? En r...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Vente véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
je vais revendre à un ami un véhicule d'occasion. Le réglement se fera en plusieurs fois. Quel document dois je lui faire signer?(reconnaissance de dette,ou autre??) merci
Département : Essonne (91)
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Résiliation contrat téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Mon père a souscrit un forfait mobile auprès de Bouygues pour mon frère.Le nom du contrat est au nom de mon papa et mon frère est indiqué comme utilisateur. Depuis janvier 2012, mon frère est parti étudier à l'étranger. J'ai donc envoyer, de la part de mon pèr...
Département : Haute-Savoie (74)
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Problême avec mon assureur concernant le relevé d'information
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour,ayant résilié mon contrat d'assurance auto 3mois avant la date d'échéance,et à ce jour mon assureur ne m'a envoyé ni la lettre de confirmation ni le relevé d'information après plusieurs appels,quel recours puis-je faire pour recevoir ces documents afin d...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Annulation d'un crédit a la consommation d'une personne sous tutelle
Crédit à la consommation
bonjour,mon pere est traité pour sa maladie de parkinson par des medicaments qui l'on rendu addict aux jeux.Il a fait fait un credit a la consommation (cofidis) d'une valeur de 3000€. Aujourd'hui c'est a dire 2mois après sa demande de crédit et après avoir utilisÃ...
Département : Drôme (26)
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Refus
Annulation de commande et de contrat
BONJOUR, Ayant réservé par téléphone dans un restaurant,à l'heure précise on se présente à l'accueil accompagné d'un ami AFRICAIN,et là surprise on nous annonce ne pas avoir de réservation à notre nom.Nous sommes parti,et on voudrait savoir si on peut po...
Département : Nord (59)
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Contrat credit resilier
Crédit à la consommation
REF.Transaction DOCME-7009 Bonjour il sagit d un contrat de credit renouvelable et non pas un contrat d assurance ni de telephonie je reformule ma demande. Y a t il un article de loi qui confirme qu un contrat de credit solder et resilier dans la forme et les delais ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Pas de contrat avec un traiteur pour mariage
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je dois me marier dans 2 mois, nous avions reservé un traiteur pour le jour J.Nous n'avons signé aucun contrat avec lui,nous n avons aucun devis également.La dernière fois que nous nous sommes vus,la gerante m'a informe qu'elle avait pris un autre repas le...
Département : Pas-de-Calais (62)
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