Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes. J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne. Suite à c...

Mon ex-mari a contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule d'entreprise et j'ai signé en tant que co-emprunteur puisque nous étions mariés avec contrat de mariage. L'entreprise de mon ex-mari a été mise en liquidation judiciaire et j'ai été condamné a payer ...

Bonjour, Suite à un litige, je réclame l'annulation de ma commande par courrier. Puis-je me permettre de demander le remboursement des frais lié aux envois multiples de courriers concernant ce litige ? Dans quelles conditions puis-je le faire ? Je vous remer...

Bonjour, Suite à une erreur de la part de l'opérateur Orange, un remboursement de 360,7€ se fait attendre (4 mois). J'aimerais savoir si j'ai le droit d’arrêter le paiement des mois d'abonnements en cours tant que le remboursement n'a pas été effectué? En r...

je vais revendre à un ami un véhicule d'occasion. Le réglement se fera en plusieurs fois. Quel document dois je lui faire signer?(reconnaissance de dette,ou autre??) merci

Mon père a souscrit un forfait mobile auprès de Bouygues pour mon frère.Le nom du contrat est au nom de mon papa et mon frère est indiqué comme utilisateur. Depuis janvier 2012, mon frère est parti étudier à l'étranger. J'ai donc envoyer, de la part de mon pèr...

bonjour,ayant résilié mon contrat d'assurance auto 3mois avant la date d'échéance,et à ce jour mon assureur ne m'a envoyé ni la lettre de confirmation ni le relevé d'information après plusieurs appels,quel recours puis-je faire pour recevoir ces documents afin d...

bonjour,mon pere est traité pour sa maladie de parkinson par des medicaments qui l'on rendu addict aux jeux.Il a fait fait un credit a la consommation (cofidis) d'une valeur de 3000€. Aujourd'hui c'est a dire 2mois après sa demande de crédit et après avoir utilisÃ...

BONJOUR, Ayant réservé par téléphone dans un restaurant,à l'heure précise on se présente à l'accueil accompagné d'un ami AFRICAIN,et là surprise on nous annonce ne pas avoir de réservation à notre nom.Nous sommes parti,et on voudrait savoir si on peut po...

REF.Transaction DOCME-7009 Bonjour il sagit d un contrat de credit renouvelable et non pas un contrat d assurance ni de telephonie je reformule ma demande. Y a t il un article de loi qui confirme qu un contrat de credit solder et resilier dans la forme et les delais ...