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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Dépassement date limite livraison d'un véhicule neuf
Annulation de commande et de contrat
Peut-on annuler une vente suite au dépassement de la date limite de livraison d'un véhicule neuf; ou peut-on négocier une remise supplémentaire ?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Clause de réservé de propriété sur un véhicule
Crédit à la consommation
Bonjour, J'ai effectué il y a 5 ans, un prêt a une banque de mon concéssionnaire pour l'achat d'un de ces véhicule, le prêt ma été accepté en mon nom personnel, par cette organisme de prêt. Cependant la carte grise a était enregistré au nom de ma compagne ...
Département : Gironde (33)
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Automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
notre véhicule, acheté en nov. 11, dans un garage, est tombée en panne le 5/02/12, verdict moteur hs.Ce véhicule est garanti 1 an. Il est réparé dans un caréco, qui me dit maintenant qu'il faudra prévoir de changer 2 pneus, les freins et l'alternateur. Puis je e...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Question sur assurance décès sur pret conso
Crédit à la consommation
bonjour, ma soeur a pris un credit en 10 2011 et est décédée en Janvier 2012. ma soeur ayant pris une assurance décès ses enfants ont contacté la Sté qui répond que le prêt n'est pas pris en charge à cette date du fait de la notice assurance facultative 101/1...
Département : Oise (60)
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Comment se sortir d'une arnaque avec un opérateur téléphonique ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Mon père a été abusé par l' opérateur téléphonique "T&P"qui lui a vanté les mérites d'une offre illimitée" à 19,90 euros par mois + 100 minutes offertes vers les mobiles alors qu'il lui facture les communications en sus. Après un 1er prélévement de 29,90 ...
Département : Paris (75)
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Denonciation abonnement orange
Annulation de commande et de contrat
bonsoir, j ai un abonnement mobile orange que je souhaiterais annuler. quand et comment le résilier sans penalité
Département : Var (83)
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Pannes après révisions
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai fait réviser mon scooter qui marchait parfaitement. Après la révision, j'ai accumulé les pannes. La dernière réparation a été faite chez un autre garagiste pour qui le travail a été mal fait ( sur facture il est marqué réparation suite courroie pompe à...
Département : Var (83)
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Lettre d'engagement de paiement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
est ce que je peux avoir un model d'une lettre d'engagment de paiement s'il vous plait, et un calandrier de paiement pour un client qui a un retard de paiement merc a vous
Département : Charente (16)
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Prelevements organisme de credit
Crédit à la consommation
quel est le délai de prescription pour un prélévement automatique oublié par un organisme de credit et reclamé 5 ans aprés merci
Département : Gironde (33)
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Séquestration abusive de compte et enrichissement sans cause
Achat sur Internet
Bonjour, Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes. J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne. Suite à c...
Département : Isère (38)
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