Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons négocié le prix à la baisse à cause des frais prévus et la personne est partie avec le véhicule; 15 jours après, elle me réclame de la rembourser, car elle n'a pas changé la courroie de distribution qui a cassé. elle compte recourir à la voie judiciaire. que dois-je faire? merci
Question posée le 19/02/2012
Par Bruno
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Avez-vous signé un contrat écrit précisant l’état de la voiture, le fait que la courroie de distribution était à changer et que le prix de vente prenait en compte cet élément ?
Au vu des éléments que vous apportez, votre acquéreur ne pourra pas vous assigner en justice sur le fondement des vices cachés.
En effet, selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché :
- le défaut doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix,
- le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue,
- et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente.
En l’espèce, il ne peut donc s’agir d’un vice caché.
Votre acquéreur pourrait éventuellement vous assigner pour dol. Le dol signifie qu’une des parties au contrat a volontairement usé d'une manœuvre frauduleuse pour induire une des autres parties en erreur. Toutefois, ce dernier devra prouver cette volonté de le tromper.
De votre côté, il vous faudra prouver que vous avez informé l’acquéreur de l’état du véhicule et de la nécessité de changer cette pièce.
Cordialement.
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