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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Compteur gelee suit au froid et non intervention de la compagnie des e
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour , le compteur d eau de la lyonnaise des eaux a gelee avec le froid , donc pendant une semaine ma mere c est retrouvee sans eau malgre la demande faite au service d urgence de la compagnie des eaux , lui repondant qu elle appel un plombier privee. Et au bout d un...
Département : Haute-Saône (70)
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Indemnisation assurance emprunt suite à arrêt longue maladie
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir, je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, et de ce fait est demandé à ma banque de faire les démarches auprès de l'assurance de mon emprunt pour l'achat d'un véhicule. Par la suite j'ai expédié les documents que l'assurance m'a réclamée et j'ai ...
Département : Morbihan (56)
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Droit des contrats, prestation souscrite en france en vad prestaire us
Achat sur Internet
Bonjour, quel serait le droit applicable à un contrat d'abonnement de prestations de service souscrit par Internet, par un français, à partir de son lieu de résidence en France, auprès d'une Société se réclamant de droit US et imposant que l'accord soit régi...
Département : Seine-Maritime (76)
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Conjoint caution pour credit a la consommation
Crédit à la consommation
une societe de credit a la consommation Veut obliger mon epouse a rembourser un credit en tant que caution car il ne peuvent pas me poursuivre etant en plan de sauvegarde a titre personnel. Leur créance n'a pas ete declaree malgre la publication au bodacc et un courri...
Département : Lot (46)
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Ligne restreinte sfr de façon abusive
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Le service de consommation de SFR a appelé ma fille hier en lui signalant qu'elle avait une facture à venir d'un montant exceptionnel de 160 euros, lui demandant de régler par carte bleu via le téléphone, elle a refusé pour deux raisons essentielles : la premièr...
Département : Eure (27)
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Convention de mensualisation chauffage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Mon fournisseur de service chauffage m'envoie chaque année un récapitulatif de ma consommation écoulé au cours de l'année précédente. Je vous livre ce qui est écrit dans la lettre : Compte tenu de la consommation prévue dans votre convention d...
Département : Haute-Savoie (74)
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Effacement coordonées fichier client
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Je vous écris car la société d'assurance mobile "sfam" me prélève un abonnement à ma banque, alors que je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement. J'ai donc effectué une opposition pour stopper cela, mais je voudrais savoir comment les obliger ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Compteur d'eau pro pour bail commercial
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir,je viens de vendre mon fonds de commerce et ma propriétaire me demande de lui régler ma consommation d'eau sur 12 ans,alors qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur a mon entrée,c'est a dire en Février 2000!!!!Je pensais lui proposer 3 ans,la durée trie...
Département : Vaucluse (84)
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Commande sur internet
Achat sur Internet
bonjour , j'ai commandé des chaussures en solde sur un site mi javier ,j'ai été débité de cet achat 650 euros (converti du dollar)dès le jour même mais je n'a jamais reçu ces chaussures .A ce jour ,le site n'existe plus il est mentionné ACCOUNT HAS BEEB SUSPEN...
Département : Nord (59)
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Remboursement de frais de scolarité école privée
Annulation de commande et de contrat
Ma petite fille vient d'arrêter une scolarité ,après quatre mois dans une école privée de Paris,à cause de problèmes de santé dûs à cette école qu'elle ne supportait pas.Son père avait payé entièrement les frais soit 6500 euros!a-t-il un recours pour récu...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03